Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean Auclair

Réunion du 2 juillet 2010 à 15h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 11 duodecies, amendements 30 1083

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Auclair :

Monsieur le ministre, il est bien connu que tout le monde est très attaché au droit de préemption des SAFER. Tout le monde ou presque. Mais qui peut admettre, lorsqu'il ou elle a vendu un bien, qu'un organisme comme la SAFER, ou un autre, ait la capacité de demande une révision de prix ? Mon amendement vise à interdire cette pratique abusive.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion