Intervention de Pascale Got

Le projet de loi prévoit d'ajouter aux compétences des organismes de défense et de gestion l'élaboration d'une charte de bonnes pratiques contenant des mesures environnementales.

Plutôt qu'à une simple charte, l'amendement propose d'intégrer directement ces mesures au cahier des charges. De nombreux organismes de défense et de gestion l'ont déjà fait. En permettant de rédiger des chartes de bonnes pratiques environnementales, on risque d'entretenir la confusion et de faire douter de la possibilité d'inscrire ces pratiques dans le cahier des charges. Au demeurant, le droit communautaire n'interdit nullement de choisir cette dernière option.