Intervention de Christian Patria

de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Cet amendement, déposé à titre personnel, est quasiment identique à celui qu'a défendu mon collègueJean Auclair. Il vise à instituer un congé-vente pour les propriétaires ruraux qui disposent de faibles revenus. Bien souvent, ce sont des personnes âgées, d'anciens agriculteurs ou des veuves d'agriculteurs, qui ont des moyens très faibles et n'arrivent pas même à payer leur place en maison de retraite.

Certes, il faut tenir compte du statut du fermage. C'est pourquoi je propose d'instituer ce congé-vente à des conditions très restrictives : ce droit serait ouvert aux seuls bailleurs personnes physiques qui disposent de ressources annuelles ne dépassant pas le minimum vieillesse, dont la surface de la propriété donnée à bail est inférieure à cinq hectares, et ayant un acheteur ferme.