Amendement N° 150 rectifié (Rejeté)

Dans sa rédaction antérieure, l'article L. 417-10 du Code rural conditionnait la mise à disposition d'un bail à métayage au profit d'une société à l'agrément personnel du bailleur, sans recours possible en cas de refus de celui-ci.

La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a modifié ces dispositions afin d'aligner les modalités de la mise à disposition à celles applicables aux baux à ferme (information du bailleur dans les deux mois de la mise à disposition), précisant toutefois : « Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont il sera fait application au bien loué des articles L. 417-1 à L. 417-7. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties ».

En l'absence de dispositions expresse de droit transitoire, et en application du principe général selon lequel un contrat est régi par la loi en vigueur lors de sa conclusion, il est à craindre que l'application des nouvelles dispositions à des baux conclus avant l'entrée en vigueur de la loi d'orientation agricole soulève des contestations.

Dans la mesure où cette nouvelle disposition, qui renforce l'autonomie de l'exploitant quand au choix de sa structure juridique, ne porte aucune atteinte aux intérêts légitimes du bailleur, il conviendrait d'éviter la survivance de régimes juridiques différents selon la date de conclusion des baux et de prévoir l'application immédiate des dispositions actuelles à tous les baux existants, quelle que soit leur date de conclusion ou de renouvellement.

Des dispositions analogues existent à l'égard des GAEC, à l'article L. 323-14 du Code rural. Il est proposé d'améliorer la rédaction du dernier alinéa de cet article, sans en modifier le sens ou la portée, et de prévoir également son application à tous les baux en cours.