Amendement N° 1379 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 1er juillet 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en Corse. »
Exposé Sommaire :
Les articles L. 4424-9 à 4424-15 du code général des collectivités territoriales prévoit l'élaboration par la collectivité territoriale de Corse d'un plan d'aménagement et de développement durable, complété par une convention pour sa mise enoeuvre et un contrat de plan entre l'État et la Région.
Le plan régional de l'agriculture durable semble faire double emploi avec ces documents, eu égard à leur contenu respectif.
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