Amendement N° 1100 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12
À l'article L. 335-1 du code de l'environnement, les mots : « , avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'article L.335-1 autorise les parcs nationaux et parcs naturels régionaux à exclure la culture d'OGM sur leur territoire mais en imposant l'accord unanime des agriculteurs concernés.
Une telle mesure revient à laisser à un seul individu le droit de dicter la définition de l'intérêt général environnemental contre tous. Il s'agit d'une vision inquiétante de la protection de la nature qu'il convient, dans le respect des objectifs du grenelle de l'environnement, de réviser.
Cet amendement concoure à l'inscription de l'agriculture dans le développement durable des territoires.
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