Amendement N° 1049 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 sexies B
I. - Les employeurs de la filière fruits et légumes frais relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs salariés qu'ils emploient.
Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 150 % et devienne nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 200 %.
Pour le calcul de l'exonération, la rémunération mensuelle et le salaire minimum de croissance sont définis dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième phrases du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales telle que prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
Exposé Sommaire :
Les entreprises légumières et fruitières, dont les besoins en main d'oeuvre sont importants et dont les charges de personnel représentent entre 30 % et 70% des charges d'exploitation, subissent d'importantes distorsions de concurrence liées au coût du travail. Ces distorsions ont été officiellement reconnues par les Ministères de l'Agriculture, de l'Emploi et des Affaires Européennes, qui ont validé le 3 juin 2009 les résultats des études l'attestant. Ces résultats ont ensuite été confirmés par le Président de la République.
En effet, leurs concurrents étrangers, y compris dans les Etats membres de l'Union Européenne, emploient une main d'oeuvre très bon marché et paient des charges sociales très inférieures. Ainsi, par exemple, le coût de l'heure travaillée en production de légumes est de 6 € en Allemagne et 7,80 € en Espagne, alors qu'il s'élève au minimum à 12 € en France.
Dans ces conditions, les producteurs de légumes français ne peuvent pas lutter à armes égales sur le marché et les entreprises de production légumière françaises souffrent d'une crise structurelle de compétitivité, qu'elle ne parviennent plus à compenser par des gains de productivité depuis 2008.
Le recul de la production de légumes est d'ailleurs déjà largement amorcé en France. Ainsi au cours des 10 dernières années, les surfaces cultivées en légumes, à l'exception des légumes secs, ont diminué de 15 % en France. Durant la même période, les surfaces cultivées en légumes ont progressé de 21% en Allemagne, et de 22% aux Pays-Bas. En Belgique et en Espagne, elles se sont maintenues durant cette période.
Ce mouvement est particulièrement marqué sur certains produits comme les carottes, les oignons, les asperges et les fraises. Si rien n'est fait, seule la production de légumes mécanisée ou de niche subsistera en France, ce qui engendrera une situation de dépendance forte aux légumes d'importation. En 2009, ce sont entre 20 et 30 % des entreprises de production légumière, qu'elles soient serristes, de plein champ ou endivières, qui risquent le dépôt de bilan.
En attendant l'harmonisation des charges et des réglementations sociales au niveau européen, les distorsions de concurrence sur le coût du travail doivent absolument être compensées au plan franco-français, afin que les agriculteurs français ne soient plus victimes d'un dumping social qui conduit la distribution à recourir massivement à l'importation. Cette responsabilité incombe au Parlement et au Gouvernement français.
Face à cette crise traversée depuis plusieurs années, cet amendement entend donc permettre la baisse du coût de la main d'oeuvre agricole pour améliorer la compétitivité de nos agriculteurs.
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