Amendement N° 35 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : Mme Got.
Après le mot :
« constitués »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à vingt-cinq hectares, situées dans une même zone géographique définie par décret. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement à pour objectif de maintenir le dispositif actuel du code forestier. Le texte adopté par la Commission des Affaires économiques n'est pas satisfaisant dans sa rédaction car les surfaces égales ou supérieures à vingt-cinq hectares qui ne sont pas d'un seul tenant sont toujours soumises à un Plan Simple de Gestion. Dans ces conditions, les Centres Régionaux de la Propriété Forestière risquent de voir le nombre de Plans simples de Gestion à agréer, doubler. Alors que les moyens des CRPF diminuent, cette augmentation des tâches semble irréalisable.
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