Amendement N° 137 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010 ( amendements identiques : 1063 427 )
Déposé le 28 juin 2010 par : M. de Courson, les membres du groupe Nouveau centre.
I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le mot : « par », la fin du a) du I est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret ».
« 1° ter Au b) du I, le mot : « assuré » est supprimé ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, pour bénéficier du dispositif de déduction pour aléas (DPA), les exploitants agricoles sont dans l'obligation de souscrire une assurance.
Or, cette assurance se révèle bien souvent inadaptée à la gestion de l'exploitation. De plus, si celle-ci constitue une garantie de la récolte, elle ne constitue pas une garantie de prix.
Le présent amendement vise donc à supprimer l'obligation de souscrire une assurance agricole pour pouvoir accéder au dispositif fiscal de Déduction pour aléas (DPA) afin de permettre aux exploitants de choisir librement entre les différents outils de gestion des risques dont ils souhaitent se doter.
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