Amendement N° 427 (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010 ( amendements identiques : 1063 137 )
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Decool, M. Fasquelle, M. Tardy, M. Philippe-Armand Martin, M. Wojciechowski, M. Straumann, M. Lefranc, M. Lorgeoux, M. Remiller, M. Lejeune, M. Gérard, M. Dord, M. Vanneste, M. Zumkeller, M. Siré, Mme Martinez, M. Gatignol, M. Fromion, M. Vandewalle.
I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le mot : « par », la fin du a) du I est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret ».
« 1° ter Au b) du I, le mot : « assuré » est supprimé ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, l'utilisation de la déduction pour aléas (DPA) par les exploitants agricoles est conditionnée à la souscription d'une assurance qui se révèle pour ces derniers contraignante.
Ainsi, afin d'apporter plus de souplesse au dispositif fiscal de la DPA, le présent amendement propose de supprimer cette obligation d'assurance.
La Déduction Pour Aléas (DPA) est indispensable pour inciter les entreprises agricoles à renforcer leurs fonds propres et constituer une épargne de précaution à titre professionnel, inscrite à l'actif. Le dispositif n'a pas rencontré l'intérêt des agriculteurs et des centres de gestion depuis sa création en 2003 en raison des contraintes d'accès au dispositif et d'utilisation des sommes épargnées.
Certes, la loi de finances pour 2010 a assoupli le dispositif en admettant que les sommes épargnées puissent être utilisées pour faire face à une baisse des revenus consécutive à un aléa économique ; pour autant, cet outil ne trouvera un réel intérêt auprès des agriculteurs et de leurs conseillers de gestion que si ses modalités d'application tiennent compte des contraintes comptables et s'il trouve son autonomie par rapport à l'assurance.
Concernant l'obligation de souscription d'une assurance, elle sera perçue comme excessivement contraignante tant que l'assurance récolte n'est pas généralisée.
Or, la DPA ne permettra pas de soutenir le développement de l'assurance récoltes ; seule la réduction du montant des primes constitue aujourd'hui un facteur d'attractivité de ce dispositif assuranciel dans les régions ou les filières dans lesquelles la perception du risque climatique est faible.
Dans ce domaine de la gestion des risques des exploitations, il est donc indispensable de spécialiser les instruments de politique publique par objectif :
- d'une part la DPA qui vise à inciter les agriculteurs à constituer une épargne de précaution
- d'autre part les subventions des primes d'assurance (au taux de 65 %) qui permettent le développement de l'assurance récolte.
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