Amendement N° 737 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12
L'État se fixe comme objectif de réduire de 50 % d'ici 2015 la consommation annuelle des espaces agricoles. L'observatoire de la consommation des espaces agricoles défini à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime remet chaque année un rapport au Parlement évaluant les efforts entrepris pour atteindre cet objectif.
Exposé Sommaire :
L'article 12 prévoit bien l'observation de la consommation des espaces agricoles, comme la possibilité de saisir pour avis la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, mais sans prévoir d'objectif chiffré de réduction de la consommation. La France perd tous les dix ans l'équivalent d'un département de SAU. Il apparaît indispensable d'accompagner la volonté politique de réduire cette consommation par la fixation d'objectifs précis à moyen terme.
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