Amendement N° 1178 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010 ( amendements identiques : 1110 1174 )
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Lurel, M. Manscour, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Jean-Michel Clément, Mme Got, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12
L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les départements d'outre-mer et Mayotte, la production et la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque ne sont pas considérées comme une activité agricole. ».
Exposé Sommaire :
Tout projet d'implantation de panneaux photovoltaïques, ayant pour incidence de réduire l'espace agricole, ne peut être mis enoeuvre qu'avec application du principe de compensation. Ce principe prévoit de compenser l'espace consommé par le projet par la remise en culture de terrains en vue d'une productivité au moins égale à celle perdue. Cependant, toute vigilance est requise lors de l'étude des projets afin que la compensation soit effective et non limitée à des opérations de plus values où la vocation agricole des terres n'a que valeur d'alibi.
Aussi, afin de couper court à toute dérive potentielle, conviendrait-il qu'il soit clairement précisé que l'extension de l'activité agricole ne puisse s'étendre, en outre-mer, à la production ou la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque.
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