Intervention de Jean Dionis du Séjour

L'article 244 quater du code général des impôts dispose que les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour leurs dépenses de prospection commerciale. L'ensemble, subordonné au recrutement d'une personne, est plafonné à 40 000 euros par entreprise.

Le présent amendement prévoit que les entreprises puissent profiter du crédit d'impôt export, et ainsi déduire les frais engagés pour les activités de prospection commerciale, dans les conditions actuelles avec un délai pouvant être prorogé de douze mois. Il s'agit donc d'améliorer le dispositif de crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale.