Intervention de Bruno le Maire
Réunion du 2 juillet 2010 à 15h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 11 octies a, amendement 991
Bruno le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
Cet amendement vise à supprimer l'article 11 octies A ajouté au cours de la discussion au Sénat et qui étend l'application du dispositif d'exonération d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle à des parties d'entreprises individuelles. Cet article conduirait, d'après les analyses que nous avons conduites, au morcellement et au démantèlement des exploitations. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.
