Amendement N° 18 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : Mme Biémouret, Mme Reynaud, Mme Quéré.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 ter A
I. - Le deuxième alinéa de l'article 402 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que pour les vins répondant à l'appellation d'origine contrôlée Floc de Gascogne, Pineau des Charentes, Macvin et Pommeau ».
II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La réglementation en cours organise de manière injustifiée une fiscalité différenciée entre les vins de liqueur AOC et les vins doux naturels. Des produits tels que le pineau des Charentes, le Floc, le Macvin, le Pommeau sont taxés soixante-trois fois plus que certains vins aromatisés et industriels, situation tendant à fragiliser la filière viticole dans ces régions.
Depuis le 1er février, les producteurs concernés mènent une campagne de boycott fiscal afin de contester l'augmentation des taxes et de proposer une fiscalité plus juste.
Face à cette incohérence du régime fiscal, source d'injustices économiques et de contentieux récurrents, il est proposé d'appliquer un taux uniforme en alignant la fiscalité des vins de liqueur sur celle des vins doux naturels, ces deux catégories étant très comparables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.