Intervention de François Scellier

En tant que membre de la commission des finances, j'avais cru comprendre que les dispositions de nature fiscale – et cela me paraît en être une dans la mesure où le bénéfice du crédit d'impôt est étendu – devaient trouver leur place dans le cadre d'une loi de finances. Je m'étonne donc qu'une telle disposition soit inscrite dans ce texte.