Séance en hémicycle du 17 septembre 2009 à 21h30
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 519 portant article additionnel après l'article 24.
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour défendre l'amendement n° 519 .
La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 519 .
La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Même avis.
(L'amendement n° 519 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Raimbourg pour soutenir l'amendement n° 366 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 366 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de l'amendement n° 630 .
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Cet amendement concerne l'installation de caméras de surveillance dans certains lieux publics des établissements pénitentiaires.
Je suis saisi d'un amendement, n° 415 , portant article additionnel avant l'article 25.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
Défendu.
(L'amendement n° 415 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l'amendement n° 367
Il est défendu.
(L'amendement n° 367 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 25 est adopté.)
Nous abordons une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 25.
Amendement n° 368…
Défendu, monsieur le président.
(L'amendement n° 368 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 374 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Monsieur Raimbourg, vous êtes également cosignataire de l'amendement n° 375 .
Oui, monsieur le président.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de l'encellulement individuel des détenus âgés de moins de vingt et un ans, sauf circonstances exceptionnelles liées à des raisons d'ordre médical.
L'amendement se justifie par lui-même, du fait qu'il est important de garantir un minimum d'intimité à de jeunes détenus qui ne sont pas toujours les plus faciles à surveiller.
(L'amendement n° 375 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 411 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 26 est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 26.
Amendement n° 414…
Défendu.
(L'amendement n° 414 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Oui, monsieur le président.
La principale difficulté concernant les mineurs, compte tenu de la situation des quartiers qui leur sont dédiés, est d'assurer leur incarcération dans de bonnes conditions : c'est pourquoi cet amendement vise à mettre en place des commissions départementales de l'incarcération des mineurs. Cette commission sera également chargée de mettre en oeuvre les mesures relatives au post-pénal.
(L'amendement n° 370 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 27.
Amendement n° 612…
Défendu.
(L'amendement n° 612 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je le défends, monsieur le président.
En vertu des règles pénitentiaires européennes, il est souhaitable que le détenu étranger se voie offrir la possibilité de contacter les autorités consulaires de son pays.
(L'amendement n° 616 repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Oui, monsieur le président.
Il est souvent très difficile à un détenu étranger de régulariser sa situation lorsque son titre de séjour vient à expirer durant la période de détention. Des détenus en situation régulière se retrouvent, de ce fait, en situation irrégulière.
Le projet de loi apporte un début de réponse en donnant la possibilité au détenu concerné de se faire domicilier à l'établissement pénitentiaire. Toutefois, le projet de loi doit également affirmer le principe selon lequel les détenus étrangers peuvent régulariser leur situation depuis l'établissement pénitentiaire. Il y a va de l'intérêt de chacun, afin de ne pas créer de façon artificielle des étrangers en situation irrégulière.
Défavorable.
Ces dispositions ne concernent pas la loi pénitentiaire.
(L'amendement n° 620 n'est pas adopté.)
Avec l'article 32, nous abordons le deuxième volet du projet de loi, c'est-à-dire l'accélération du flux des personnes détenues, afin de chercher à améliorer la situation actuelle de surpopulation carcérale. À mes yeux, c'est le véritable objectif de la loi.
Nous avons longuement évoqué le droit des détenus, d'une manière parfois responsable, parfois angélique et irresponsable, mais nous avons peu parlé des victimes, tant il apparaissait dans les discours de certains que les seules victimes étaient les condamnés. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Le vrai problème consiste donc à résoudre le problème posé par la surpopulation carcérale sans faire injure aux victimes ni affaiblir la cohésion sociale par le biais d'une justice trop laxiste.
Je tiens à souligner trois points.
Premièrement, la surpopulation carcérale n'est pas le résultat d'une politique judiciaire folle et hyperrépressive : 62 252 détenus étaient écroués, en France, au 1er janvier 2009, alors que la population carcérale en Grande-Bretagne était de 87 346 personnes en 2006 pour une population plus faible que la nôtre et, en Italie, de 59 960 personnes en 2005, pour une population à la fois plus faible et plus âgée. Même en tenant compte des personnes condamnées et non incarcérées, le chiffre français n'a rien d'exceptionnel. C'est le verre qui est trop petit !
Deuxièmement, l'accroissement de la population carcérale est évidemment dû aux lois que nous avons votées et qui ont été rendues nécessaires par une très forte augmentation de la délinquance : quatre millions de délits et de crimes ont été commis au début du siècle sous le Gouvernement socialiste. L'existence des peines planchers est parfaitement justifiée par des affaires qui ont, à juste titre, ébranlé l'opinion publique, lorsque des délinquants condamnés, d'abord à de faibles peines, profitaient de leur semi-liberté ou de leur libération anticipée pour commettre des crimes.
Les taux de criminalité suivent une courbe inverse des taux de détention : c'est lorsque le taux de détention a baissé en 2000 et 2001 que le taux de criminalité a connu un sommet. Faut-il établir un rapport entre les mauvais chiffres récents de la délinquance et le fait que seulement 62 000 détenus étaient écroués au 1er janvier 2009 contre 64 250 au 1er juillet 2008 ?
Troisièmement, l'article 32 rendra exceptionnelle la peine de prison sans sursis puisqu'elle ne sera plus prononcée qu'en dernier recours, en raison de la gravité de l'infraction, de la personnalité de l'auteur et de l'absence d'une autre sanction possible.
Cette situation a pour conséquences négatives de faire tomber la pyramide des sanctions et de menacer l'existence des victimes.
Je soutiens donc la suppression de l'article 32. L'article 132-24 du code pénal répond déjà pleinement à nos exigences. Il faut s'y tenir.
Monsieur Vanneste, puis-je considérer que vous avez défendu l'amendement n° 54 ?
Défavorable.
L'article 32 est en effet si important que le supprimer reviendrait à remettre en cause toute la politique d'aménagement des peines.
Certains de nos collègues peuvent formuler des objections à l'aménagement des peines : le principe de la personnalité des peines n'en demeure pas moins essentiel en droit pénal car il permet non seulement d'adapter la peine à la personnalité de l'auteur de l'infraction, mais également de la rendre utile, exemplaire et dissuasive. Vous savez très bien que je suis loin d'être indifférent à l'aspect « sanction » de la peine.
Au principe de la personnalité des peines correspond un principe d'individualisation de la sanction, dans le cadre, notamment, des aménagements des peines qui ne seront, en aucune façon, automatiques ; j'insiste sur ce point. L'article 32 ne prescrit en effet aucun aménagement automatique des peines. Il appartiendra à l'autorité judiciaire d'adapter au mieux l'exécution de la peine à l'évolution de la personnalité de l'auteur de l'infraction. C'est la raison pour laquelle l'article 32 prévoit des exceptions à cette automaticité. S'opposer à cet article revient donc, je le répète, à remettre en cause toute la politique d'aménagement des peines, qui remonte à la fin du XIXe siècle avec la libération conditionnelle.
La prison ne saurait se réduire à la mise à l'écart du délinquant. Dois-je vous rappeler que j'ai défendu jusqu'au bout la logique du principe d'individualisation de la sanction, en inspirant la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté, laquelle fait pousser des hauts cris sur les bancs opposés de cet hémicycle ?
L'individualisation de la sanction, c'est-à-dire l'adaptation à chaque détenu de la peine, est à mes yeux très importante. Il faut évidemment donner sa chance au détenu qui présente toutes les garanties de réinsertion et c'est à l'autorité judiciaire d'en décider car elle est souveraine en la matière. Néanmoins il faut également aller jusqu'au bout de la logique d'individualisation en prévoyant des mesures de sûreté en milieu ouvert ou en milieu fermé, notamment la rétention de sûreté même après la peine, lorsque l'individu est toujours réputé dangereux pour autrui.
Ce principe, auquel je tiens beaucoup, m'interdit d'être favorable à la suppression de l'article 32, laquelle, je le répète, remettrait en cause toute la logique du système pénal.
Défavorable.
Monsieur Vanneste, je tiens à vous apporter deux précisions qui, je l'espère, vous rassureront.
La première tient aux conditions de la mise en application de l'article 32, qui sont si précises qu'elles empêcheront la réalisation de vos craintes. En effet, cet article n'est applicable qu'en matière de délit et non de crime et hors récidive. Les récidivistes n'entrent pas dans le cadre de l'article 32.
La seconde précision, qui me paraît encore plus importante que la première, concerne le nombre de condamnations non exécutées : c'est le cas aujourd'hui de 30 000 peines prononcées en matière de délits ! Pourquoi ? En partie parce qu'il n'y a pas de places dans les prisons.
De mon point de vue, les aménagements de peine ne se substituent pas à la prison et ne remplacent rien du tout. Je ne veux plus qu'on prononce de jugements qui ne soient pas exécutés, car c'est pire que tout. Or nous ne pouvons pas, sans les mesures d'aménagement de peine prévues à l'article 32, répondre à cette situation.
Je veux que tous ceux qui ont commis un délit sanctionné par un jugement subissent une sanction !
Voilà, la signification de cet article !
Dans l'hypothèse où l'amendement n° 54 que je soutiens ne serait pas adopté, je vais défendre dans le même temps, si vous le permettez, monsieur le président, les amendements nos 182 et 56 .
L'article 32 est essentiel dans le présent dispositif et nous abordons avec lui, comme le rappelait Christian Vanneste, un second volet du texte qui, à bien des égards, m'inquiète. Il touche à l'importante question de la force de la sanction. En effet, vous l'avez rappelé, madame la ministre, et nous sommes sur ce point d'accord, la sanction doit demeurer le pivot de notre politique de sécurité mais aussi de notre politique de prévention. Or je crains que cet article ne dévalorise la sanction. Je ne saisis pas ce qu'il peut apporter au dispositif pénal en vigueur.
Si je comprends la nécessité des mesures que nous avons adoptées précédemment et que j'approuve, ce n'est pas le cas de cet article qui dispose très clairement que l'emprisonnement devient l'exception. Bien sûr, la peine de prison est une sanction très grave et doit revêtir un caractère proportionné au délit commis. Cependant l'article tel qu'il est rédigé revient, j'insiste, à faire de la prison quasiment une exception. Les critères cumulatifs retenus excluent de fait la prison du dispositif de sanction pour les primo-délinquants.
Les dispositions en question inquiètent beaucoup les policiers. Le secrétaire général du syndicat Synergie-officiers, M. Beschizza, s'en est ouvert au ministre de l'intérieur qui lui a répondu : « Je vous le dis très clairement : de mon point de vue, la prévention, c'est la certitude de la sanction.
C'est exactement ce que je dis !
« Pour faire baisser durablement la délinquance il faut donc des peines certaines et fermes. » Or je crains que cet article n'aille à l'encontre de cet objectif.
Mais non !
C'est pour cette raison que j'en propose la suppression.
En effet, la prison est, malheureusement, la dernière expression de la sanction et celle qui demeure, selon moi, la plus dissuasive.
Je souhaite dire à quel point je partage le point de vue de Mme le ministre d'État : il n'est rien de pire que des jugements rendus au nom du peuple français qui ne sont pas exécutés. On fabrique d'autant plus facilement des caïds, des petits délinquants que les sanctions que leur infligent les tribunaux ne sont pas exécutées. Le plus important est donc que tous les jugements le soient dans de brefs délais.
La manière d'exécuter une peine de prison, que ce soit au sein d'une maison d'arrêt, par le biais de la surveillance électronique ou en semi-liberté, n'est pas la question principale. La réponse qu'on lui apporte dépend du profil de l'individu concerné. Le placement en surveillance électronique constitue ainsi une excellente solution pour celui qui s'est rendu coupable de hooliganisme au cours d'une partie de football : il continue de travailler, son salaire est amputé de la somme nécessaire à la réparation des dégâts qu'il a causés et il est « bouclé » chez lui pour ne pas assister à d'autres matchs.
Évidemment, si l'on a affaire à un trafiquant de stupéfiants, on ne le placera pas sous surveillance électronique ; cela ne servirait à rien.
La semi-liberté, quant à elle, correspond à un autre profil qui consiste à priver des individus de toute possibilité de profiter de leur temps libre puisque, la journée, ils pourront aller travailler ou se former mais devront retourner en détention le soir venu.
Ensuite, il faut bien convenir que la variété des modes d'application des peines répond aussi à un problème de finances publiques.
Je suis désolé de rappeler qu'une journée de détention coûte à la République, donc au contribuable, de 60 à 80 euros par jour tandis que la surveillance électronique coûte entre 10 et 20 euros. Pourquoi donc, quand elle plus adaptée, ne pas opter pour cette dernière solution ?
Le principe que nous devons retenir est celui d'une exécution rapide de la sanction – nous avons voté, au cours de la précédente législature, un délai maximum de trente jours après le prononcé –, adaptée au profil du prévenu et tenant compte des nécessités des finances publiques.
C'est pourquoi j'apporte mon entier soutien et à l'article 32 et à Mme la ministre d'État. Il est vraiment important de voter ce dispositif. Il ne sert à rien de « rouler des mécaniques » pour se faire plaisir pour ensuite laisser s'entasser dans les bureaux de multiples jugements parce qu'on n'a pas procédé à leur exécution. Nous devons donc faire en sorte que les décisions des tribunaux soient exécutées sans faiblesse.
, à savoir entre la partie la plus ouverte de votre majorité et la partie la plus conservatrice, celle qui demande encore plus de sécurité et plus de fermeté.
Pour preuve de notre sincérité, de notre volonté d'ouverture et de notre esprit constructif, nous considérons que l'article 32 non seulement correspond aux exigences du Conseil de l'Europe, à cette idée selon laquelle, en matière de délits, la loi encourage le juge correctionnel à trouver des solutions alternatives à la prison ferme, mais qu'il répond également aux recommandations de la commission nationale consultative des droits de l'homme.
Nous n'allons donc pas demander la suppression de cet article, bien au contraire puisque, en matière de délits, il incite le juge correctionnel à trouver des solutions alternatives à la prison.
Je souhaite indiquer à notre collègue M. Ciotti, qui va sans doute revenir à la charge avec d'autres amendements, que son obsession sécuritaire…
…non seulement ne rend pas service à sa majorité mais ne rend pas service à la société non plus.
Malgré mes réticences, j'éprouve la nécessité de m'exprimer sur cet article.
J'apprécie toujours les interventions de M. Vanneste en ce qu'elles redonnent sa place à une dimension symbolique qui parfois nous manque. Néanmoins, ici, le symbole n'est pas tout. Certes, la peine joue forcément un rôle symbolique signifiant à la société que la peine répare une blessure ; encore faut-il que la peine ait une réalité, que nous trouvions une véritable réponse. Et ce qui freine la délinquance, ce sont des réponses certaines, rapides mais pas forcément des réponses sévères, la sévérité n'étant pas toujours nécessaire.
Cet article permet un aménagement. Il offre une possibilité au juge d'application des peines dont il n'y a aucune raison de penser qu'il serait irresponsable et en viendrait à défaire ce que son collègue de correctionnelle a fait la veille. Non : il l'accompagne, fait exécuter la peine d'une autre façon. Il est important de comprendre qu'une peine peut aussi bien être exécutée à l'intérieur de la prison qu'à l'extérieur.
J'ajoute que lorsque l'on ne parvient pas à exécuter quelque 30 000 peines, ce qui représente tout même de 20 à 25 % du total des peines prononcées, plus rien n'a de sens. Même le symbole, dans ce cas, perd toute efficacité. Nous soutenons donc bien évidemment le principe qui sous-tend l'article tout en considérant que les modalités d'aménagement ne vont pas assez loin, mais c'est un autre débat sur lequel nous reviendrons.
Pour l'UMP qui a soutenu tout une série de textes visant à renforcer la sécurité publique, l'article 32 interpelle ; nos collègues Christian Vanneste et Éric Ciotti l'ont très bien exprimé.
On pourrait penser qu'il contredit la philosophie des lois Perben I et II, de la loi sur la rétention de sûreté, ou de la loi sur les peines plancher. La réalité est différente. D'abord, le texte est clair : l'article 32 ne s'applique pas en cas de récidive – cible des textes que je viens de citer – ; ensuite, il tient compte de la gravité de l'infraction, de la personnalité de celui qui l'a commise et ne revêt aucun caractère d'automaticité.
Je reviens enfin sur l'argument essentiel développé par Mme le ministre d'État.
Il suffit d'écouter l'opinion publique, la conscience populaire dans nos permanences : ce qui n'est pas accepté, ce sont les peines non-exécutées. Bien sûr, l'opinion publique n'a rien à faire dans les prétoires et dans le système judiciaire ; il n'empêche que ces 30 000 sanctions non-exécutées constituent un problème pour notre pays.
J'affirme, au nom de mon groupe, que, pour nos magistrats, la certitude que les peines qu'ils prononcent seront exécutées ou du moins mieux exécutées, renforcera leur crédibilité et celle de l'institution qu'ils servent. Quant à la police, le syndicat Synergie compris, il est essentiel pour elle de savoir que les personnes appréhendées et jugées exécuteront leur peine. Enfin, les victimes, celles que nous entendons dans nos permanences ou qui s'expriment dans l'opinion, n'ont plus confiance dans un système qui punit formellement sans donner de réalité à la punition ; pour elles non plus la justice n'est pas crédible.
L'article 32 constitue donc une réponse à ce souci et c'est la raison pour laquelle, au nom de mon groupe, je demande qu'il soit adopté et que l'amendement de suppression soit repoussé.
(L'amendement n° 54 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Christian Vanneste, pour soutenir l'amendement n° 83 .
M. Christian Vanneste, (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
En effet, cet article entre en contradiction avec toute la politique que nous menons depuis 2002.
J'en veux pour preuve le fait que l'article du code pénal actuel donnait déjà toute latitude pour personnaliser les jugements – relisez-le ! – ; oui, toute latitude, en fonction des faits et en fonction des personnes. Il était absolument inutile d'ajouter au code pénal la disposition prévue par l'article 32 qui renverse complètement le rapport des choses.
Auparavant, l'aménagement des peines était une possibilité ; il devient aujourd'hui une nécessité. Si l'on en juge par le très grand nombre de conditions à réunir, il deviendra très rare de condamner quelqu'un à l'emprisonnement.
Et la logique voudra qu'il deviendra nécessaire de libérer les gens le plus tôt possible.
Ce renversement aura des conséquences épouvantables.
Je vous proposerai tout à l'heure une solution qui devrait recueillir l'assentiment de la plupart d'entre-vous si j'en juge par le nombre de députés qui ont signé une proposition de loi que j'ai rédigée visant à généraliser et à augmenter le nombre des travaux d'intérêt général car le travail d'intérêt général garde sa valeur symbolique.
Quant à l'amendement n° 83 , très classique, il vise à remplacer un « peut » par un « doit » et un « doit » par un « peut ». Dans le texte initial, on peut lire qu'une « peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours […] », c'est-à-dire que même quand toutes les conditions sont réunies, lorsque la prison devrait devenir la seule nécessité, elle ne demeure qu'une possibilité. En revanche, une fois cette possibilité accomplie, ce qui est nécessaire, c'est la libération anticipée. C'est la mesure qui permet en effet de remettre trop tôt des gens dangereux en liberté.
Eh bien moi, je dis que tout en acceptant vos conditions –puisqu'il s'agit là d'un amendement de repli –, il faut faire en sorte que, lorsque ces conditions sont réunies, la prison devienne une nécessité, et pas seulement une possibilité. Au contraire, faisons en sorte que les mesures qui suivront la condamnation ne soient que des possibilités laissées au juge, et non pas des obligations, comme le texte nous le propose.
Monsieur Vanneste, il ne faut pas entretenir cette confusion. Il convient d'affirmer très clairement que les juges sont libres, bien sûr à l'intérieur de l'échelle des peines fixées par la loi, de prononcer la peine qu'ils estiment nécessaire, et ce en fonction de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur de l'infraction. Cet article 32 n'empêche en aucune façon le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme. Je dis très clairement que la peine aménagée n'est pas du tout une peine qui lie le juge. Celui-ci peut fort bien prononcer une peine ferme. Il ne faut pas faire croire que l'application de cet article empêcherait la justice de prononcer des peines fermes.
Par contre, un principe est posé : tout comme d'ailleurs en matière de détention provisoire, l'emprisonnement doit être l'ultime recours. Ce principe est assorti de restrictions, si j'ose dire : la gravité de l'infraction, la personnalité de son auteur. Le pouvoir d'appréciation souverain des magistrats n'est pas remis en cause. Simplement, nous leur donnons toute une palette de possibilités pour individualiser la sanction. En effet celle-ci doit l'être, sinon elle serait aveugle : on sanctionnerait des gens seulement en fonction de la gravité de l'infraction. Comment voulez-vous, ensuite, effectuer le travail très important de lutte contre la récidive ? Si la justice s'abat d'une façon aveugle, s'il n'y a pas une dimension d'adaptation humaine en cours d'exécution, la récidive est au bout du chemin.
L'aménagement de peine bien ordonné, cas par cas, est le meilleur moyen de lutter contre la récidive. C'est pour cela qu'il faut absolument maintenir cet article 32. Avis défavorable.
Mon avis est également défavorable.
J'ajoute qu'il y a quelque chose que je ne comprends pas, monsieur Vanneste : votre amendement fait disparaître l'exception relative à la récidive. Vous proposez ainsi un texte qui, paradoxalement, est plus laxiste.
Mme George Pau-Langevin, (Sourires.)
Je crois qu'il est très important de garder l'exception de la récidive.
Monsieur Vanneste, je connais vos préoccupations. Nous reviendrons par exemple sur la question des travaux d'intérêt général. Cela étant cet article me semble équilibré ; il tient compte de certaines réalités que nous voulons améliorer. Il convient notamment de ne pas en rester à ce taux de 30 % de peines non exécutées. Ne seront visées par ces mesures qu'environ 5 000 peines qui seront exécutées sous une autre forme.
Ce texte est raisonnable. Il correspond à une réalité. Nous l'avons beaucoup travaillé. Je crois vraiment qu'il serait préférable que vous retiriez votre amendement.
Non. J'en profite d'ailleurs pour dire que mon amendement ne modifie que le début de l'alinéa. Le reste est sans changement. Il ne concerne donc pas du tout le problème de la récidive.
Je ne voulais pas reprendre la parole, car je crois avoir exposé mes arguments. Toutefois je tiens à dire à M. Mamère, auquel je n'ai pas pu répondre dans la discussion de l'amendement précédent, que oui, je revendique, non pas une obsession sécuritaire, mais l'obsession permanente de la sécurité des Français, parce que, oui, la sécurité est la première des libertés.
Je considère que ce texte doit aussi prendre en compte cette exigence de sécurité. Nous avons tous à coeur de respecter et de défendre le droit des prisonniers, mais le droit des victimes doit l'être aussi. Oui, cette obsession de sécurité, je l'affirme, je la revendique. C'est ce qui nous oppose, et, quelque part, c'est ce qui nous opposera toujours.
Par ailleurs, madame la ministre, vous avancez, comme le président de la commission des lois, l'argument de l'exécution des peines. Bien sûr, il faut qu'elles soient exécutées. Bien sûr, il faut que ces 32 000 peines qui ne sont pas exécutées, ce qui constitue un véritable scandale, le soient. Nous le devons notamment aux victimes. Cependant le débat n'est pas là. Cet article atténue la force de la sanction. Les peines non exécutées, c'est un autre débat. Il faut qu'elles le soient, aujourd'hui et demain, mais il y aura moins de peines de prison prononcées. C'est ce qui nous inquiète, c'est ce qui m'inquiète, c'est ce qui inquiète les policiers dans leur immense majorité. Nous envoyons ainsi un message contradictoire par rapport aux textes précédents que nous avons votés, notamment la loi de 2007.
J'en veux pour preuve ce qui se passe quotidiennement dans les banlieues, où la situation s'est considérablement aggravée.
, toute cette politique que vous mettez en avant aboutit à une situation difficile.
Nous sommes pour la sécurité. Je ne veux pas lancer une polémique à dix heures du soir sur ce sujet.
Je vous dis simplement que nous sommes pour la sécurité. Et nous considérons qu'il est plus sécuritaire d'aménager les peines que de prononcer des sanctions qui ne sont pas exécutées.
(L'amendement n° 83 n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 440 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Avec cet amendement, mes chers collègues, il s'agit d'un deuxième repli. Il consiste tout simplement à supprimer les mots : « en dernier recours ».
L'article, tel qu'il vous est proposé, et tel que vous l'avez conservé, consiste à accumuler les restrictions à la possibilité de l'emprisonnement. C'est cela, la réalité. C'est cela que vous venez de voter. En outre il pose le principe qu'une peine d'emprisonnement ne peut être prononcée qu' « en dernier recours ». Comme si la prison était une sorte d'arme atomique. Cela me rappelle les débats, aujourd'hui dépassés, sur la peine capitale. Méfiez-vous, quand même !
Personnellement, je suis frontalier de la Belgique. Les Belges, pendant pratiquement un siècle, ont conservé la peine capitale. Ils ne l'appliquaient jamais, mais ils avaient parfaitement compris que cette peine permettait de conserver une certaine pyramide des peines.
En votant ce texte, notamment avec ce « en dernier recours » qui fait de la peine d'emprisonnement, même pour très peu de temps, une sorte de bombe atomique judiciaire, je pense que vous ouvrez les portes à la délinquance. Vous envoyez un signal extrêmement négatif, en direction et des délinquants et des victimes. Réfléchissez bien. Ce « en dernier recours » est inutile. D'ailleurs, franchement, si nous le supprimons, cela ne changera rien du tout au texte, malheureusement. Alors, au moins, enlevez ce symbole.
Défendu.
(L'amendement n° 56 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti pour défendre l'amendement n° 18 .
Avec cet amendement, je propose, pour arranger tout le monde, de changer un seul mot, en substituant à : « doit » le mot : « peut ».
Allant d'ailleurs un peu dans le sens de ce qu'a dit M. Raimbourg, et qu'a confirmé notre rapporteur, je pense qu'il faut faire confiance au juge, particulièrement au juge d'application des peines. Il convient de lui laisser la libre appréciation, le libre choix entre l'application de la peine et l'aménagement. Cela me choque que l'on donne un ordre à un juge en lui disant qu'il n'a pas d'autre alternative que de procéder à l'aménagement de la peine.
Pour calmer les ardeurs des uns et des autres, je propose donc de laisser au juge la possibilité, soit de faire appliquer la peine, soit de l'aménager.
Même avis défavorable, évidemment. En effet l'article 32, je le répète, n'entraîne en aucune façon l'automaticité de l'aménagement des peines. Le principe, c'est que la détention est l'ultime recours. À partir du moment où ce principe est posé, le mot qui convient est bien le mot : « doit ». Cependant il est clair que la peine doit faire l'objet d'une mesure d'aménagement « sauf si… » : des exceptions sont possibles, en prenant en considération la personnalité de l'auteur, la gravité de l'infraction, ou une impossibilité matérielle.
Je comprends tout à fait les préoccupations de M. Bénisti, notamment quant à la liberté du juge. Je connais bien son attitude à l'égard des juges et le grand respect qu'il a pour eux.
Néanmoins, selon moi, la rédaction laisse au juge sa capacité d'appréciation, puisqu'il va juger de la personnalité de l'auteur, de la gravité de la faute, de la situation du condamné. Nous lui laissons donc sa liberté. Nous lui donnons seulement une indication : il faut rechercher l'adéquation de la peine qui va être réellement prononcée et réellement exécutée. Il est évident que personne ne saurait se substituer au juge pour estimer si la personnalité de l'intéressé est telle que la peine doit ou ne doit pas faire l'objet d'une mesure d'aménagement.
Si vous ajoutez à cela le fait que la disposition proposée ne concerne pas les cas de récidive, cela vous permet de prendre en compte 30 % des cas.
L'article, tel qu'il est rédigé, correspond à la préoccupation de M. Bénisti, dont je connais bien l'attachement à la liberté du juge. Je lui demande donc, s'il en est d'accord, de retirer l'amendement. Je crois vraiment que la rédaction de l'article correspond bien à sa préoccupation.
Je le maintiens, monsieur le président.
(L'amendement n° 18 n'est pas adopté.)
(L'article 32 est adopté.)
La parole est à M. Dominique Raimbourg pour soutenir l'amendement n° 569 portant article additionnel après l'article 32.
Défendu.
(L'amendement n° 569 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 33.
La parole est à M. Michel Hunault.
Nous arrivons à l'examen d'un article particulièrement important de ce projet de loi pénitentiaire.
J'ai suivi avec beaucoup d'attention le débat sur l'aménagement des peines à l'article 32. Comme vous, monsieur le rapporteur, je suis très attentif à cette faculté d'aménagement de la peine, d'individualisation de la sanction. C'est l'un des fondements mêmes de notre code de procédure pour éviter que ne soient incarcérés des gens qui n'ont rien à faire en prison. Je me réjouis donc que la majorité de l'hémicycle ait voté cet article 32.
En revanche, madame la garde des sceaux, je ne peux pas suivre les modifications apportées par le Sénat à l'article 33, rédigeant comme suit l'article 132-25 : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté… ».
Vous venez de rappeler que plus de 30 000 peines d'emprisonnement ne sont jamais exécutées. J'ai apprécié, depuis votre arrivée à la chancellerie, votre engagement en faveur d'une exigence de fermeté, laquelle se concilie avec l'exigence d'humanité qui nous rassemble sur ce texte de loi pénitentiaire. Ces 30 000 peines non exécutées sont un scandale. Vous avez d'ailleurs déclaré à cette tribune, il y a deux jours, que vous veilleriez à ce qu'elles soient exécutées.
S'agissant des aménagements, rendez-vous compte que ce sont 88 % des peines de prison prononcées chaque année qui pourront y donner lieu ! Vous avez indiqué que le Gouvernement voulait encadrer cette faculté. Permettez-moi de dire que je m'attendais à ce qu'un amendement d'origine gouvernementale vienne préciser les conditions du régime de semi-liberté pour les condamnés à deux ans d'emprisonnement.
Je suis hostile à ce qu'une peine de prison de deux ans puisse être effectuée hors de la prison. J'ai bien noté que vous vouliez exclure de cette possibilité les récidivistes et les délits sexuels. Je crois tout de même que ce serait un très mauvais signe à adresser aux délinquants. N'oublions pas les chiffres ! Je suis contre l'alinéa 3 de l'article 33.
Madame la garde des sceaux, vous avez pu compter sur le soutien du Nouveau Centre dans l'élaboration et dans la discussion de ce texte, mais, sur l'article 33, je ne peux suivre la position de nos collègues sénateurs.
J'ai deux observations à formuler sur cet article.
La première, c'est que l'aménagement de la peine est précisément ce qui permet de l'exécuter. Cela a été dit et je n'y reviens pas.
La deuxième observation est beaucoup plus à contre-courant.
L'aménagement de peine est décidé par le juge d'application des peines en fonction des circonstances de l'affaire, de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur, des possibilités de réadaptation et de travail qu'il offre, de son encadrement familial, toutes considérations qui rendent cet aménagement très difficile à obtenir. Nous sommes opposés à ce que les récidivistes n'en bénéficient pas. J'ai déjà exposé pourquoi dans la discussion générale, mais peut-être aurais-je dû en faire une véritable démonstration pour convaincre plus largement.
Les récidivistes ne représentent qu'une faible fraction des délinquants. Il s'agit essentiellement de voleurs, de gens qui ont conduit sous l'empire de l'alcool et, pour une très petite part, de gens qui se sont montrés violents. Avoir la possibilité d'aménager une peine, c'est mettre au-dessus de leur tête une sanction, c'est se donner les moyens de contrôler ce dont ils vivent et comment ils se comportent, de contraindre les malades alcooliques à se faire soigner ; ils sont 19 000 sur les 45 000 récidivistes répertoriés chaque année. C'est donc le moyen d'éviter le renouvellement des infractions, de protéger les victimes, d'éviter qu'il y en ait de nouvelles. En effet faire en sorte que des conducteurs en état d'ivresse, qui représentent le gros du bataillon des récidivistes, soient obligés de se faire soigner et réussissent à décrocher de leur dépendance à l'alcool – et l'on sait combien c'est difficile –, évite des victimes potentielles demain. Nous sommes donc favorables à ce que ces possibilités d'aménagement existent, y compris en faveur des récidivistes.
J'ajoute, pour finir, que l'aménagement n'est pas incohérent avec les peines planchers. Vous avez souhaité – et nous n'étions pas d'accord, mais la loi a été votée – que la peine plancher fasse monter la sanction. Ensuite, elle peut faire l'objet d'un aménagement compte tenu des circonstances.
Il n'y a là aucune difficulté logique. Je pense que c'est une disposition de bon sens qui, loin de mettre des victimes sous la menace de délinquants, vise au contraire à les protéger.
L'article 33 est techniquement important. C'est lui qui, en élargissant les possibilités de peines substitutives et de libération anticipée, sera utilisé pour obtenir l'accélération des flux souhaitée, notamment grâce au passage d'un an à deux ans. Cela recèle deux dangers.
Le premier est que soient incluses dans le nouveau quantum de deux ans des personnes beaucoup plus dangereuses. Il est remarquable de constater que, parmi les criminels qui ont le plus défrayé la chronique, parmi les plus odieux, se trouvent des gens qui avaient d'abord été condamnés à de petites peines et libérés ou placés en semi-liberté avec tellement de facilité qu'ils en ont conçu un véritable sentiment d'impunité. Ainsi, c'est alors qu'il était condamné à dix-huit mois de prison, après un viol et une agression à l'arme blanche, que Guy Georges a à nouveau commis une agression durant une permission de sortie pour bonne conduite. Condamné à nouveau – ce qui me fait penser, contrairement à ce qui vient d'être dit, que l'exclusion des récidivistes est une excellente chose –, c'est durant un régime de semi-liberté qu'il commettra son premier assassinat.
Le second danger est symbolique. L'abaissement des peines est un signal en complète contradiction avec les messages que nous émettons depuis sept ans en direction des délinquants. Avec succès, puisque la délinquance a reculé au fur et à mesure qu'étaient mises en oeuvre les diverses dispositions de police et de justice. Tout relâchement produit, hélas ! des effets immédiats parce qu'un autre signal décourageant est envoyé, à la police celui-là.
Méfiez-vous ! Passer d'un an à deux ans avec l'automaticité que vous venez de voter va produire des effets absolument désastreux.
Nous en venons aux amendements à l'article 33.
La parole est à M. Christian Vanneste pour soutenir l'amendement n° 85 .
Je craignais de vous brimer en vous le suggérant. (Sourires.)
Quel est l'avis de la commission ?
Je crois qu'il faut clarifier les choses. J'ai entendu, au sujet de cette disposition, qui fait manifestement polémique, tout et n'importe quoi, surtout à l'extérieur de cette enceinte. Clairement, il n'est pas question de relâcher des individus qui ont été condamnés à deux ans d'emprisonnement, et ce dès le lendemain. Il ne faut pas que nos concitoyens croient cela, car ce n'est pas du tout l'objectif de l'article. Vous le savez, je suis le premier à défendre les victimes. S'il y avait eu le moindre risque, je ne l'aurais pas soutenu.
Quel est l'objet de cet article ?
Il s'agit d'offrir des possibilités d'aménagement ab initio, c'est-à-dire uniquement dans le cas où, en même temps qu'il prononcera la peine, le tribunal correctionnel décidera d'un aménagement de peine – étant entendu qu'il n'est pas obligé d'aménager une peine d'emprisonnement ferme. Ainsi, le tribunal correctionnel devra, lorsqu'il infligera une peine de deux ans, dire en même temps si l'individu pourra avoir un aménagement de peine, par exemple un régime de semi-liberté.
Les cas susceptibles de bénéficier de cet aménagement de peine ab initio, seront très peu nombreux, exceptionnels. Toutefois il faut quand même le prévoir, car il pourra arriver que le tribunal ait entre les mains toutes les garanties nécessaires pour faire en sorte que la peine soit aménagée tout de suite. Voilà très précisément ce que veut dire cet article.
Je ne veux pas qu'il y ait de confusion dans les esprits. Encore une fois, il ne s'agit pas de remettre en liberté des gens qu'on condamne à deux ans d'emprisonnement ferme.
À la suite de ce que vient de dire le rapporteur, qui a bien replacé le problème dans sa juste dimension, je ferai rapidement quelques rappels. Les fonctions que je viens d'exercer pendant deux ans donnent un certain nombre de garanties sur la façon dont je conçois la sécurité des Français, et, dans cet hémicycle, on me connaît suffisamment pour savoir que je ne ferais pas n'importe quoi.
Je veux d'abord rappeler que nous ne partons pas de rien. Je comprendrais tout à fait certains propos si le sujet aujourd'hui était de créer le principe de l'aménagement de peine. Or ce dernier existe déjà pour toutes les peines d'emprisonnement inférieures à un an, soit 88 % des peines d'emprisonnement prononcées chaque année. De façon constante, chaque année, 88 % des peines prononcées peuvent d'ores et déjà, et sans ce texte, donner lieu à aménagement.
Qu'apportera en plus ce texte en termes de chiffres ? Une augmentation de 6 % des cas concernés. Alors qu'aujourd'hui 114 626 peines d'emprisonnement de moins d'un an peuvent donner lieu à des aménagements, on vous proposait au départ d'en rajouter 7 776. Ces chiffres sont, à très peu de chose près, exactement les mêmes d'une année sur l'autre. Voilà la réalité concrète.
J'ajoute, parce que je crois que le législateur doit être cohérent avec lui-même et la loi cohérente avec elle-même, que je souhaite que, parmi les condamnés à des peines d'un à deux ans, on mette à part les récidivistes. Le problème de la récidive, vous l'avez réglé il y a deux ans avec un texte mis en oeuvre depuis l'année dernière. Il ne serait pas de bonne façon législative de remettre en cause, deux ans après, une politique que l'on a voulu engager. Sans les récidivistes, ce seront 7 000 personnes moins environ 30 % qui seront susceptibles de faire l'objet d'un aménagement de peine. Nous parlons donc, en tout et pour tout, de moins de 5 000 personnes, qui ne sont pas des récidivistes et dont on pense qu'elles peuvent faire l'objet d'un aménagement de peine.
Par ailleurs, j'ai demandé à votre commission de réfléchir au problème, que je ne fais que soulever en le laissant à votre appréciation, des délinquants sexuels non récidivistes. N'ayant pas les chiffres ici, je ne sais pas ce qu'ils représentent. J'ai, à leur sujet, une interrogation, car leur acte de délinquance frappe les plus fragiles de notre société – jeunes, jeunes filles, femmes.
Voilà quelle est exactement la situation aujourd'hui. Les 30 000 peines non exécutées, le seront grâce au système de l'aménagement de peine.
Les syndicats policiers – que je connais bien et ils le savent – vont gagner, dans cette opération, un élément supplémentaire de satisfaction par rapport au travail lourd et difficile qu'ils accomplissent chaque année pour essayer de mettre hors d'état de nuire des personnes ayant commis des actes de délinquance dans notre société.
Telle est la réalité. Je pense qu'avant de partir dans de grandes discussions, il est nécessaire de regarder ce qu'il en est. C'est ce que j'ai essayé de faire. C'est la raison pour laquelle je vous demande de voter cet article.
(L'amendement n° 85 n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 355 rectifié et 441 .
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour défendre l'amendement n° 355 rectifié .
Madame la ministre d'État, j'ai apprécié votre intervention, même si je ne partage pas totalement tous vos propos.
Monsieur Vanneste, il est très facile de prendre l'exemple ultime et assez exceptionnel de Guy Georges pour alimenter votre discours. À côté de cette exception, il existe des centaines, des milliers de personnes qui ont pu bénéficier d'aménagements de peine et qui, peut-être grâce à cela et sans être passés par la case prison laquelle aurait pu leur apporter d'autres contacts – nous le savons –, ont compris un certain nombre de choses et sont rentrés « dans le droit chemin ».
C'est la même histoire que pour les trains. On note toujours celui qui est en retard, mais on oublie tous ceux qui arrivent à l'heure.
Certes, mais votre propos repose simplement sur un exemple qui est plutôt une exception.
Nous apprécions l'article 33, qui considère la prison comme le dernier recours quand on a tout utilisé pour permettre à un individu de se réinsérer dans la société.
En revanche, madame la ministre d'État, je diverge de votre appréciation sur les récidivistes. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement. Nous souhaitons en effet que les récidivistes puissent également bénéficier de cet aménagement. Vous avez dit qu'ils représentaient un pourcentage de 30 % des 7 000 individus, ce qui fait environ 2 200 personnes de plus, d'autant que ces récidivistes devraient faire l'objet d'une attention particulière sur la question de la réinsertion sociale.
Vous avez évoqué la question des criminels sexuels. À partir du moment où il y aurait aménagement de peine, cela ne peut être dissocié de tout le travail réalisé avec ces personnes. Ce sont avant tout des malades. Quels moyens nous donnons-nous pour faire en sorte que ces personnes puissent bénéficier des aménagements et, en même temps, d'un traitement adapté à leurs déviances, afin qu'ils puissent adopter un autre comportement dans la société vis-à-vis notamment des jeunes filles ?
Je veux conforter les propos tenus, il y a quelques instants, par Mme la ministre d'État et citer un calcul réalisé par des démographes.
Le président de l'association nationale des juges de l'application des peines écrit, après la mise en oeuvre de la loi Perben II, s'agissant de l'aménagement des seules peines d'un an de prison : « Sur l'ensemble des courtes peines en cours d'exécution au 1er janvier 2006, si l'ensemble de ces courtes peines avait été aménagées, la surpopulation serait réduite de 70 %, le nombre total de détenus écroués réduit de 18,8 %. » En effet, la majeure partie des peines de prison prononcées vont de un an à deux ans.
L'amendement n° 441 vise à ne pas exclure de ces aménagements de peine la récidive légale, car elle fait déjà partie du quantum de la peine décidée par la juridiction de jugement. En conséquence, il n'y a pas de raison d'exclure la récidive légale de cet aménagement.
Je rejoins l'argument défendu par M. Braouezec. Si l'on veut donner un sens à l'exécution de la peine et la priorité à la possibilité d'insertion et de suivi, il faut naturellement privilégier l'aménagement de la peine et l'appliquer également à la récidive légale. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce progrès réalisé par rapport à la loi Perben, car si cet article 33 est voté – ce dont je ne doute pas – des aménagements pourront être envisagés pour les peines inférieures ou égales à deux ans. C'est un petit progrès.
Le fait d'exclure les récidivistes du dispositif est une simple mise en cohérence avec la loi sur les peines plancher du 10 août 2007.
D'un côté, la loi du 10 août 2007 pose le principe de l'emprisonnement pour les récidivistes. De l'autre la loi pénitentiaire pose le principe de l'aménagement de peine, l'emprisonnement ferme étant l'ultime recours. Il fallait mettre en cohérence les deux lois. C'est chose faite avec cet article. C'est à mon initiative que les récidivistes ont été exclus du dispositif.
garde des sceaux. Avis défavorable.
Après avoir entendu féliciter le Gouvernement pour sa prise de position sur l'article 33 et l'avoir trouvé plutôt positif, vous pourriez m'objecterez qu'il ne faut pas le critiquer.
Monsieur le rapporteur, je ne peux cependant pas m'empêcher de vous dire qu'il y a une forme d'incohérence, et non de cohérence, entre une politique pénale qui vise à l'enfermement et à l'incarcération avec les peines plancher et avec l'infamie – je le dis au nom de mes collègues de gauche – qu'est la rétention de sûreté, laquelle constitue une atteinte à nos principes du droit. Aujourd'hui, on peut jeter ou laisser en prison quelqu'un qui est supposé dangereux, donc l'enfermer, avant même qu'ait été commis le délit ou le crime. C'est, vous en conviendrez, une inversion de la pyramide du droit français.
Ne parlez donc pas de cohérence.
Nous sommes d'accord sur l'article 33, mais cela ne nous empêche cependant pas de dénoncer les incohérences de votre politique pénale qui ont contribué à la surpopulation pénale.
(Les amendements identiques nos 355 rectifié et 441 ne sont pas adoptés.)
Monsieur Mamère, l'infamie dont vous parlez a été validée par le Conseil constitutionnel…
Cela existe en droit. Mesures de sûreté en milieu ouvert, mesures de sûreté en milieu fermé, bon nombre d'autres pays autour de nous, qui ne sont pas des dictatures, ont mis en place un tel système depuis des années : la Belgique, les Pays-Bas et également le Canada.
J'en viens à l'amendement n° 40 .
La commission des lois avait supprimé, parmi les critères d'octroi d'aménagement de peine ab initio, celui consistant pour le condamné en l'existence de « tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion », la formulation ayant été jugée un peu floue.
Je propose, par mon amendement, de remplacer cette formule par une garantie supplémentaire : « Soit de l'existence d'effort sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive ».
Je pense que le texte proposé par M. Garraud favorisera à la fois la souplesse nécessaire à l'application de la loi par la jurisprudence, puisque le juge aura le dernier mot et qu'aucun aménagement de peine ne saurait être automatique ; et la lutte contre la récidive.
L'idée d'une implication durable du condamné dans un projet caractérisé d'insertion de nature à prévenir les risques de récidive est sérieuse. Néanmoins à quoi cela correspond-il, s'il ne s'agit pas d'un contrat de travail ? Une personne peut décider de s'impliquer dans des actions humanitaires, ce n'est pas un contrat de travail, mais c'est très important. Il peut aussi s'agir d'une jeune femme enceinte, qui est transformée par la grossesse et prépare activement la venue de l'enfant. On peut trouver là des éléments qui montrent la volonté de réinsertion. C'est le choc psychologique.
Je pense que la rédaction proposée par le rapporteur est meilleure que la rédaction existante et comble une lacune.
(L'amendement n° 40 est adopté.)
L'amendement vise à prévoir que « l'absence de domicile fixe ou de travail ne peut constituer un motif de refus d'application du régime de semi-liberté ».
Il pourrait en effet s'agir en quelque sorte d'une double peine pour ceux qui sont aujourd'hui dans une situation de non-emploi, sans domicile fixe ou qui n'ont pas de responsabilité particulière dans leur famille. Ce sont des conditions pour l'application du régime de semi-liberté.
Nous souhaitons que tous les individus, quelle que soit leur situation, puissent bénéficier de l'aménagement de la peine.
Je crois qu'il ne sert à rien – pardonnez-moi, monsieur Braouezec – d'interdire à la juridiction de jugement d'employer tel ou tel motif pour refuser une semi-liberté. En effet, les juridictions ne sont pas tenues de prononcer l'aménagement.
(L'amendement n° 354 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour défendre l'amendement n° 577 .
Ces amendements visent à répondre à une question simple.
Une partie des détentions sur des courtes peines proviennent des procédures de comparution immédiate. Le prévenu est présenté immédiatement au tribunal, qui prononce souvent des peines assez fermes, car l'on ne connaît pas très bien la situation de la personne et elle a eu peu de temps pour préparer sa défense.
L'idée est de rétablir la possibilité pour un tribunal qui prononce à l'audience un titre de détention de placer le condamné en semi-liberté, quand bien même il rend un titre de détention. Il s'agit de l'hypothèse classique de l'homme qui se fait arrêter pour la quatrième fois en état d'ivresse au volant de son véhicule, qui est en situation de récidive, et que l'on n'a pas envie de laisser dans la nature, mais qui a un travail et que l'on peut placer dans un centre de semi-liberté.
La possibilité est ainsi offerte au tribunal de le placer immédiatement dans un centre de semi-liberté pour que ses agissements cessent, sans pour autant trop désocialiser l'individu.
Le projet de loi prévoit que le juge de l'application des peines puisse aménager la peine à l'intérieur du délai d'appel, mais cette possibilité suppose que la procédure soit mise en oeuvre. Or la mise en oeuvre d'une procédure d'aménagement de peine au profit d'une personne incarcérée peut demander un mois à un mois et demi. Là, le placement en semi-liberté est immédiat, ce qui évite la désocialisation, la perte de travail et du logement, le départ de la concubine ou de l'épouse, événements qui ne peuvent que concourir à une plus grande désocialisation.
Votre amendement n° 579 est satisfait par l'article 55 du projet de loi.
Avis défavorable, donc.
L'avis du Gouvernement est défavorable.
(L'amendement n° 579 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour soutenir l'amendement n° 41 .
Cohérence.
(L'amendement n° 41 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Sur le vote de l'article 33, je suis saisi par le groupe Nouveau Centre d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l'amendement n° 549 .
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 549 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'article 33 tel qu'il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 53
Contre 7
(L'article 33, amendé, est adopté.)
L'article 33 bis a été supprimé par la commission.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l'amendement n° 372 qui tend à rétablir cet article.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 372 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je vais peut-être en surprendre plus d'un en déclarant que le travail d'intérêt général est sans doute la solution au problème de la surpopulation carcérale. Si, sur les articles précédents, j'ai demandé une plus grande fermeté, c'est parce que je considère que l'on écrête par le haut alors qu'il serait beaucoup plus efficace d'intervenir par le bas.
Je m'explique : les personnes condamnées à une peine privative de liberté de moins de six mois ne doivent pas aller en prison. À la prison, doit être substituée une peine – le travail d'intérêt général – qui conserve, contrairement au bracelet électronique ou aux libérations anticipées, une valeur symbolique forte permettant à la personne de retrouver sa dignité et de se rendre utile à la société.
C'est la raison pour laquelle je propose que le travail d'intérêt général soit davantage développé sur le modèle des 720 heures en vigueur en Suisse. J'avoue ne pas avoir pu m'empêcher de sourire à la lecture de l'intitulé de l'article 34 A qui parle d'extension de l'amplitude horaire du travail d'intérêt général alors qu'il s'agit du contraire, en passant de quarante à vingt heures. Curieuse conception de l'extension ! Guère rassurante au demeurant !
Je rappelle en outre que les communes disposent d'un formidable outil avec le fonds d'intervention pour la lutte contre la délinquance lorsqu'elles s'engagent dans la voie difficile, mais ô combien honorable, du travail d'intérêt général.
La proposition de loi que j'ai déposée en ce sens a été cosignée par un certain nombre de mes collègues de l'UMP. L'opposition a voté le même amendement il y a quelques mois. Nous pouvons, sur ce sujet, aboutir à un consensus. Ma proposition va dans le sens du projet de loi et permet d'obtenir des moyens supplémentaires qui ne sont ni de gauche ni de droite, mais tout simplement humains.
Je vous ai laissé dépasser votre temps de parole, monsieur Vanneste, considérant que vous défendiez également votre amendement n° 86 .
Le travail d'intérêt général est une excellente mesure qu'il convient de développer. Il faut continuer d'inciter les juridictions à prononcer des peines de travail d'intérêt général, gage de réinsertion pour les délinquants.
Si nous avons ramené le plancher à vingt heures au lieu de quarante, c'est pour que cette peine soit appliquée beaucoup plus souvent à de très petits délits, le « ch'ti tag » comme il a été dit. Nous avons proposé de sanctionner les petits tagueurs en leur infligeant une peine de travail d'intérêt général qui consistera à nettoyer leurs tags.
Dans votre amendement, vous prévoyez 720 heures de travaux d'intérêt général. De l'avis de tous les professionnels que j'ai entendus au cours de la préparation de ce projet de loi, une mesure aussi lourde serait complètement irréalisable. Une telle durée représente vingt semaines de travail non rémunérées et irait à l'encontre de la réinsertion. La fourchette que nous avons retenue a emporté l'adhésion de tous.
Avis défavorable, donc.
Même avis que la commission. Je tiens cependant à dire à M. Vanneste que je partage son analyse sur le travail d'intérêt général que nous souhaitons développer en levant les blocages qui peuvent exister et dont se plaignent les maires ou élus.
Je vous propose donc, monsieur Vanneste, ainsi qu'à tous ceux que cela intéresse, de travailler ensemble pour cibler les blocages et contribuer à développer le travail d'intérêt général. Cela étant, de 18 000 peines de travail d'intérêt général en 2002, nous sommes passés à plus de 25 000 en 2007. Ce n'est pas rien, même si l'on peut aller plus loin.
Le travail d'intérêt général présente un caractère pédagogique fort, notamment dans un certain nombre de lieux sensibles où sévissent de petits trafiquants qui pourraient tirer profit de ce type de peine.
En revanche, votre proposition, monsieur Vanneste, constituerait un blocage, notamment pour de petites peines. Je vous demande donc, tout en sachant que vous ne le ferez pas, de retirer votre amendement ! En tout état de cause, je vous propose de travailler ensemble dans cette direction.
Madame la garde des sceaux, vous m'avez déjà fait la même réponse lors du débat sur les bandes. Jamais deux sans trois ! Je suppose donc que vous finirez par suivre la Suisse en ce domaine. Je rappelle que 720 heures de travail d'intérêt général, c'est 180 jours, c'est-à-dire six mois de prison. Je propose des peines de substitution, avec l'accord du condamné – car c'est constitutionnel – à la place d'une peine privative de liberté de moins de six mois. Vous noterez que je réponds ainsi, en grande partie, au problème, central, de la surpopulation carcérale et ce, de manière plus conforme aux exigences de la sécurité des citoyens.
Cela dit, vous l'avez compris, je maintiens mon amendement, madame la garde des sceaux, bien qu'il m'arrive de les retirer (Sourires) et je vous donne rendez-vous !
(L'amendement n° 86 n'est pas adopté.)
(L'article 34A est adopté.)
Le service national ayant été supprimé depuis une dizaine d'années, je propose que sa mention soit supprimée à l'alinéa 2 de l'article 34, car elle n'a plus lieu d'y figurer.
(L'article 34 est adopté.)
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l'amendement n° 558 .
Cet amendement étend les prérogatives coercitives du juge de l'application des peines en lui donnant la possibilité de confisquer le permis de conduire du condamné et de remettre ce dernier au greffe.
(L'amendement n° 558 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Christian Vanneste, pour soutenir l'amendement n° 87 .
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 87 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Christian Vanneste, pour défendre l'amendement n° 88 .
Défendu !
(L'amendement n° 88 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 35 est adopté.)
L'article 36 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.
(L'article 36 est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 36.
La parole est à M. Patrick Braouezec pour défendre l'amendement n° 450 rectifié .
Cet amendement tend à restreindre les possibilités de placement des prévenus en détention provisoire.
En effet, la détention provisoire est révélatrice des aberrations du système carcéral : elle consiste à traiter de la même façon des condamnés et des prévenus en attente de jugement. Ainsi, les prévenus soumis au régime de la détention provisoire sont écroués en maison d'arrêt – Noël Mamère a utilement rappelé dans quelles conditions –, et cette contrainte de proximité revient à mettre tous les détenus dans le même sac. Un prévenu placé en détention pour une infraction légère ou supposée court un assez grand risque de côtoyer l'auteur présumé d'un crime violent ; or nul n'ignore le caractère criminogène de la prison.
Faire diminuer le nombre de détenus provisoires contribuerait par conséquent à réduire la surpopulation carcérale, donc à améliorer les conditions de détention, à les humaniser et à les rendre plus respectueuses de la dignité de la personne humaine.
À cette fin, notre amendement tend donc à restreindre les possibilités de placement en détention provisoire. D'une part, en matière correctionnelle, celui-ci serait limité aux cas où la peine encourue est d'une durée supérieure ou égale à cinq ans. D'autre part, nous proposons de supprimer la notion de trouble à l'ordre public du nombre des motifs de placement en détention provisoire, malgré sa restriction à la seule matière criminelle par la loi du 5 mars 2007.
L'article 37, très important, instaure un nouveau dispositif d'assignation à résidence avec surveillance électronique qui constitue une alternative à la détention provisoire, mais le projet de loi ne touche pas à la détention provisoire elle-même.
J'insiste sur la grande nouveauté de ce dispositif, en particulier de la mesure selon laquelle la durée de l'assignation s'impute sur la peine ferme éventuellement prononcée ensuite. Vos amendements proposent de toucher à la détention provisoire elle-même ; nous pourrons en débattre plus tard, dans le cadre d'une réforme de la procédure pénale. Cependant, dès lors qu'il s'agit d'alternatives à la détention provisoire, l'article 37 tel qu'il est rédigé convient parfaitement.
Avis défavorable.
La parole est à M. le secrétaire d'État à la justice pour donner l'avis du Gouvernement.
Même avis. Ainsi que le rapporteur l'a dit, tel n'est pas l'objet de la loi ; nous serons amenés à aborder ce sujet en discutant du rapport Léger, qui prépare le futur projet de loi, lequel devrait être examiné en 2010.
Je veux réagir à ce que vient de dire M. le rapporteur. Le moment est important.
Nous sommes nombreux à dénoncer depuis plusieurs années la détention provisoire, souvent abusive ; des restrictions lui ont déjà été apportées. En évoquant le dispositif d'assignation à résidence avec surveillance électronique, monsieur le rapporteur, vous avez bien montré l'équilibre de ce texte. Le dispositif contribuera à la lutte contre la surpopulation carcérale. On ne le dira jamais assez les personnes incarcérées en attente de jugement sont beaucoup trop nombreuses.
Le texte que vous proposez est équilibré ; je me joins donc à vous pour repousser un amendement qui remet en cause cet équilibre.
Je me contenterai de trois brèves remarques.
Tout d'abord, nous nous félicitons de voir que l'on trouve une alternative à la détention provisoire.
Ensuite, sauf erreur de ma part, les possibilités d'assignation à résidence sont plus nombreuses que les possibilités habituelles de placement en détention provisoire. Nous en reparlerons en effet à propos de la réforme de la procédure.
Troisièmement – nous en reparlerons à la même occasion –, on aurait pu aller plus loin et envisager également un placement en semi-liberté.
(L'amendement n° 450 rectifié n'est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Braouezec pour soutenir l'amendement n° 452 rectifié .
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 452 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 453 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Paul Garraud pour soutenir l'amendement n° 43 .
Cohérence !
(L'amendement n° 43 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 37, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements à l'article 38.
La parole est à M. Noël Mamère pour défendre l'amendement n° 442 .
Cet amendement va dans le sens des propos tenus par notre collègue Dominique Raimbourg. Il tend à permettre l'exécution d'une peine d'emprisonnement en milieu ouvert comme en milieu fermé et à faire de l'aménagement de la peine un principe de son exécution.
On connaît les difficultés que rencontre aujourd'hui l'administration pénitentiaire dans ce domaine : les aménagements de peines et les exécutions de peines en milieu ouvert sont rares. Afin de donner un véritable sens à l'exécution de la peine, et la priorité à la réinsertion, nous devons chercher obstinément la voie d'un juste équilibre entre milieu ouvert et milieu fermé et favoriser autant que possible une répartition équitable de la sanction et de l'exécution de la peine entre ces deux environnements.
(L'amendement n° 442 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti pour soutenir l'amendement n° 19 .
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 19 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 591 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 38 est adopté.)
La parole est à M. Dominique Raimbourg pour défendre l'amendement n°570 .
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 570 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Claude Bodin pour défendre l'amendement n°25 rectifié .
Cet amendement, que j'ai co-signé avec notre collègue Guy Geoffroy, découle du principe de précaution.
Il institue une obligation d'expertise médicale sur le risque de récidive d'un détenu condamné pour infraction violente ou de nature sexuelle, préalable à la mise en oeuvre de mesures d'aménagement de peine. Ainsi le juge d'application des peines sera pleinement informé avant de décider ou non l'aménagement de la peine des condamnés concernés.
(L'amendement n° 25 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Les articles 43 et 44 ne font l'objet d'aucun amendement.
(Les articles 43 et 44, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Dominique Raimbourg pour soutenir l'amendement n° 584 .
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 584 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Christian Vanneste pour défendre l'amendement n°89 .
Défendu.
(L'amendement n° 89 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 45 est adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 46.
La parole est à M. Michel Hunault.
L'article 46 s'inscrit dans la continuité de l'article 33, adopté par notre assemblée. Je formulerai donc les mêmes remarques qu'à propos de ce dernier article : je suis personnellement hostile aux modifications de l'article 723-1 qui permettent au juge d'application des peines de prévoir que la peine sera exécutée sous le régime de la semi-liberté lorsqu'elle n'excède pas deux ans. Je m'en suis expliqué tout à l'heure.
J'ai néanmoins bien noté les restrictions que vous avez apportées à cette disposition ; j'y suis sensible et je vous en remercie, madame le garde des sceaux, mais vous n'avez pas été surprise de ma position, que je réaffirme à propos de l'article 46.
Mon intervention concerne les articles 46 et 48 ainsi que mes amendements à ces articles.
Dans leur rédaction actuelle, ces articles reviennent à autoriser la non-exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée par les tribunaux. Le projet de loi accroît en effet considérablement les prérogatives du juge d'application des peines, qui pourra désormais aménager les peines dont la durée n'excèdera pas deux ans – nous l'avons vu à l'article 33 – et celles dont la durée restant à effectuer sera de deux ans, au lieu d'un an actuellement.
Ainsi le texte restreint considérablement la marge d'appréciation du juge d'application des peines en instaurant une forme d'automatisme. Encourager un juge, voire l'obliger, dans le secret d'un huis clos, à défaire les peines prononcées publiquement par le tribunal…
…, c'est miner la crédibilité que les délinquants, les victimes et tous les citoyens accordent à la justice. Le poids symbolique du prononcé de la peine est réduit à néant lorsque la sanction appliquée n'est pas celle qui a été prononcée.
En outre, cette systématisation du principe même de l'aménagement de la peine est renforcée par un régime très simplifié de mise en oeuvre : le condamné n'aura même plus besoin de présenter une demande en ce sens, le projet de loi faisant obligation à l'administration pénitentiaire d'étudier les alternatives à l'incarcération susceptibles d'être proposées aux condamnés dès qu'ils y sont éligibles. Il faut aussi rappeler que les tribunaux correctionnels ne prononcent des peines de prison ferme que pour des faits extrêmement graves.
Aussi, par souci de lisibilité du système judiciaire et par respect pour l'autorité de la chose jugée, convient-il de ramener à un an la durée d'emprisonnement qu'un juge de l'application des peines a la faculté de convertir.
C'est, madame le ministre d'État, le sens des amendements que je proposerai aux articles 46 et 48.
Nous avons déjà très largement abordé ce débat, qui se situe dans le droit fil de la discussion que nous avons eue aux articles 32 et 33. Vous vous êtes abondamment exprimé à ce sujet, madame la ministre d'État, employant des arguments partiellement convaincants. Je dois reconnaître que les chiffres que vous avez cités minorent les risques que nous avons évoqués, puisque les récidivistes et les délinquants sexuels sont exclus du bénéfice du dispositif des deux ans. C'est une avancée que nous saluons.
Toutefois, je persiste à croire que le seuil de deux ans, loin de constituer un progrès, présente des risques non négligeables en termes de sécurité. Cet amendement vise donc à supprimer la modification introduite par le Sénat et à revenir au seuil d'un an inscrit dans le projet de loi initial.
Encore une fois, l'aménagement n'est pas automatique et n'implique pas l'inexécution de la peine. Avis défavorable.
Je ne vais pas reprendre toute mon argumentation, surtout à cette heure-ci. Cet élément me paraît intéressant car il ne faut jamais perdre de vue que, dans la peine, nous cherchons de manière très pragmatique à la fois la sanction et la capacité de réinsertion. Je préfère une sanction réellement exécutée à l'absence d'emprisonnement car je considère que cela constitue la réponse la plus efficace. C'est la raison pour laquelle, monsieur Ciotti, je pense qu'il faut en rester là.
Par ailleurs, je vous précise que le texte du Gouvernement comportait à l'origine un seuil de deux ans, disposition ensuite retirée, puis rétablie par le Sénat.
S'appuyer sur les juges de l'application des peines pour l'exécution de la sanction et l'aménagement des peines est une excellente chose. Simplement, nous savons que les peines en cours sont en nombre très élevé et que les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les juges de l'application des peines ont énormément de travail.
Dès lors, si nous voulons que cette évolution législative soit mise en oeuvre dans des conditions correctes et qu'elle aille dans le sens d'un meilleur accompagnement des délinquants, il conviendra de réajuster les moyens alloués aux JAP. Malgré leurs compétences et leur professionnalisme, il est en effet évident que nous ne serons pas en mesure de réussir cette réforme si les moyens ne suivent pas.
(Les amendements identiques nos 184 et 188 ne sont pas adoptés.)
Je veux une dernière fois m'associer à mes collègues de la majorité pour dire à mes collègues de l'opposition à quel point ils se trompent en envoyant ce signal. M. le rapporteur répond systématiquement que l'aménagement ne sera pas automatique, mais sachez lire le texte : les aménagements de peine seront une obligation – « doit » précise le texte – alors que la prison sera une possibilité. Je vous renvoie à l'amendement que j'ai défendu tout à l'heure.
Avec cet article, nous passons d'un an à deux ans. Souvenez-vous de Guy Georges, condamné à dix-huit mois, et remis en liberté. Encore une fois, faites attention. Cela vous évitera d'avoir sur la conscience ce genre de faits.
Cet amendement renvoie à la discussion que nous venons d'avoir. Le groupe Nouveau Centre est favorable aux aménagements mais un seuil de deux ans nous paraît bien trop élevé. Cet amendement est dans la logique du raisonnement que nous avons défendu tout au long de la soirée.
La parole est à M. Dominique Raimbourg pour soutenir l'amendement n° 585 .
Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 585 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Aucun orateur inscrit sur l'article 47 ne souhaitant s'exprimer, nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l'amendement n° 582 .
Défendu.
(L'amendement n° 582 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 444 , 454 rectifié , 587 , deuxième rectification.
L'amendement n° 444 est défendu.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l'amendement n° 454 rectifié .
Cet amendement a pour objet d'introduire en droit français un système de libération conditionnelle mixte, discrétionnaire à mi-peine, d'office aux deux tiers de la peine. La libération conditionnelle devrait en effet être le mode normal d'exécution d'une peine d'emprisonnement. Ce mécanisme d'automaticité rendrait en outre l'administration pénitentiaire plus responsable dans la préparation de la sortie.
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l'amendement n° 587 , deuxième rectification.
Il s'agit de mettre en place un dispositif de libération conditionnelle à deux temps, déjà en vigueur dans d'autres pays : elle serait possible à mi-peine et automatique aux deux tiers de la peine, sauf avis contraire du juge de l'application des peines.
Comme je m'efforce à la vertu, j'ai des lectures saines. En me penchant sur le document issu du service des études de l'UMP intitulé Justice, le droit de confiance, j'ai relevé à la page 33 : « Pour limiter les risques de récidive, il apparaît souhaitable de faire bénéficier le détenu avant sa libération définitive – la levée d'écrou – de mesures préalables d'aménagement de peine. Même si ces mesures n'empêchent pas totalement le risque de récidive, elles l'atténuent. »
C'est en ce sens que nous proposons ce système, qui constitue l'une des modalités d'exécution de la peine. Nous pouvons, je pense, nous rejoindre sur cette disposition.
Le deuxième volet de l'amendement tend à faire cesser les mesures restrictives d'accès à la libération conditionnelle pour les récidivistes. Ceux-ci ont déjà fait l'objet au titre de leur situation d'un doublement possible de la peine encourue et se sont vu appliquer la législation sur les peines plancher. La règle pénale traditionnelle, le principe non bis in idem, veut que l'on ne punisse pas deux fois la même chose. En conséquence, dès l'instant où la situation de récidive a été prise en compte, elle ne doit pas être un obstacle de droit à l'application d'une mesure de libération conditionnelle. Seule la situation réelle du détenu au moment où la décision est susceptible d'être prise doit lui permettre ou lui interdire d'avoir accès à ce type de mesure.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Avis défavorable. Je suis totalement opposé à un système de libération conditionnelle automatique aux deux tiers de la peine. Cela discréditerait le dispositif de la libération conditionnelle, qui doit être adaptée au cas par cas, selon l'appréciation du juge de l'application des peines. Rendre automatique cette mesure reviendrait à supprimer toute marge d'appréciation pour le juge.
Quant aux récidivistes, je considère qu'ils doivent faire l'objet d'un traitement différent dans les conditions d'éligibilité à la libération conditionnelle.
De surcroît, cela irait totalement à l'encontre du principe de la personnalisation de l'exécution de la peine, évoqué à plusieurs reprises au cours de nos débats, qui doit être appliqué avec toutes les garanties qu'offre l'examen de la situation du détenu par le juge de l'application des peines.
Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 444 , 454 rectifié , 587 , deuxième rectification, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Patrick Braouezec pour défendre l'amendement n° 456 .
M. Patrick Braouezec, (Sourires.)
(L'amendement n° 456 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 47 est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 47.
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l'amendement n° 586 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 586 , repoussé par le commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La loi refuse aujourd'hui à la partie civile d'exposer son point de vue sur une demande de libération conditionnelle, qui tend à modifier une décision de justice à laquelle elle était pourtant partie prenante, même si l'auteur des faits a été condamné à une peine pouvant aller jusqu'à dix années d'emprisonnement. Cette non-représentation de la partie civile est inéquitable et porte même atteinte à la vertu transcendante de la justice.
Une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans reste pourtant la conséquence d'un grave préjudice, elle est, par exemple, appliquée à la plupart des délits sexuels.
L'objet de cet amendement est donc d'offrir à la partie civile la possibilité, somme toute très équitable, d'être associée aux débats de juridiction de libération conditionnelle.
Je suis très favorable à l'amendement de M. Goujon qui accroît la considération que nous devons aux victimes et la possibilité pour elles de s'exprimer devant le juge d'application des peines.
Le sous-amendement n° 632 est un sous-amendement de coordination.
Avis favorable. Chacun connaît l'intérêt que porte M. Goujon à l'ensemble des victimes. Son amendement répond à l'une de leurs attentes.
Nous sommes défavorables à cet amendement pour deux raisons.
La première est purement juridique. La victime peut intervenir en soutien de l'accusation, mais elle n'est pas partie exactement au procès pénal. Elle n'a pas son mot à dire sur la peine.
Deuxièmement, tout le mécanisme de justice est là pour éviter une confrontation directe entre la victime et l'auteur. C'est précisément sur ce mécanisme-là qu'est fondée la justice. Si l'on demande à la victime de donner son avis sur l'exécution de la peine, on en reviendra tout doucement à un système qui s'avance vers la vengeance privée. C'est une maxime assez ancienne que la loi du talion « oeil pour oeil, dent pour dent », les premiers signes de cette loi étant trouvés dans le code d'Hammourabi. Il n'y aura plus de libération conditionnelle dès lors que les victimes seront amenées à donner leur avis, car, par définition, les victimes sont les victimes et elles ont peur. On se retrouvera dans une impasse, même si l'on reconnaît leur chagrin.
Cet amendement, qui pourrait paraître banal, est en fait très important et M. Raimbourg a raison d'insister sur la dérive qu'il induit, à savoir cette espèce de vengeance privée.
Tout à l'heure, M. Ciotti exaltait la victime. Dans cet hémicycle, nous construisons l'État de droit et notre rôle ne consiste pas à orienter la justice uniquement en direction des réparations à la victime. Le principe du droit français, c'est la réparation à l'égard de la société, ce qui n'exclut pas une exécution de la peine ni que la victime qui a été l'objet du délit ou du crime puisse obtenir de la société une forme de réparation dans l'exécution de la peine.
Mais si vous fondez toute votre politique pénale sur la seule réparation à la victime et non à la société, alors M. Raimbourg n'exagère pas et ne caricature pas lorsqu'il dit que l'on s'oriente vers un système de vengeance privée et la loi du talion. Or, que je sache, si l'on élit des représentants du peuple et si l'on vote des lois, c'est précisément pour civiliser la société. Nous sommes donc pleinement dans notre rôle lorsque nous combattons cet amendement.
Je ne peux pas laisser dire qu'il s'agit de la loi du talion ou de vengeance privée. Ne caricaturez pas !
En l'occurrence, il s'agit de l'extension du champ d'application de ce qui existait déjà. Jusqu'à présent, la victime pouvait faire entendre son avis, par exemple sur une mesure de libération conditionnelle, uniquement lorsque la personne avait été condamnée à plus de dix ans d'emprisonnement. Nous étendons le champ d'application et nous permettons à la victime de donner son avis, lors du débat contradictoire, par l'intermédiaire de son avocat, sur une mesure de libération conditionnelle quand la personne a été condamnée à une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans.
Je considère qu'il s'agit d'un excellent amendement et en aucune façon de vengeance privée ou de loi du talion.
(Le sous-amendement n° 632 est adopté.)
(L'amendement n° 26 , sous-amendé, est adopté.)
Sur l'article 48, je suis saisi d'abord d'un amendement n° 457 .
La parole est à M. Patrick Braouezec.
Cet amendement vise à conserver la rédaction actuelle de l'article 723-15 du code de procédure pénale, à la seule exception du délai d'un an, que nous portons à deux ans pour pouvoir bénéficier de cette procédure d'aménagement de peine.
En effet, l'article 48, combiné à l'article 55 modifiant l'article 474 du code de procédure pénale, bouleverse l'équilibre qui est aujourd'hui trouvé entre le juge d'application des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation, et qui a permis une augmentation importante des aménagements de peine. Il laisse au juge d'application des peines la possibilité de prendre une décision avant l'intervention des conseillers d'insertion et de probation.
La nouvelle procédure prévue par cet article pourrait aboutir à la convocation de la personne condamnée devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation avant le juge de l'application des peines, ce qui alourdirait considérablement la charge de travail des SPIP.
Du reste, cet article est en contradiction avec les recommandations de l'Inspection générale des services judiciaires qui précise que « les magistrats disposent, grâce aux dossiers existants ou aux entretiens et aux pièces demandées, d'éléments suffisants pour décider de l'opportunité d'un aménagement. Très souvent les retards observés dans l'écoulement des stocks résultent des délais pour accomplir les enquêtes des services pénitentiaires d'insertion et de probation. La limitation de la saisine de ceux-ci aux seuls cas qui l'exigent est donc de nature à accélérer le traitement de ces affaires ». Cette recommandation de l'Inspection générale des services judiciaires est tout à fait recevable.
Par conséquent, nous demandons que soient maintenues les dispositions de l'article 723-15, sous réserve de la question des délais.
Défavorable.
J'ai été très attentif aux précisions apportées par Mme la garde des sceaux, à savoir que la faculté d'aménager la peine de deux ans d'emprisonnement n'était pas possible en cas de récidive. Or l'alinéa 9 de l'article 48 prévoit que « les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale ».
Monsieur le rapporteur, en cas de récidive légale, est-il possible de bénéficier d'un aménagement de peine, car cela viendrait contredire ce qu'a précisé Mme la garde des sceaux au cours de la discussion ?
Les textes sont clairs, il n'y a aucune ambiguïté !
(L'amendement n° 457 n'est pas adopté.)
L'amendement n° 20 vise à substituer au mot « bénéficient », les mots « peuvent bénéficier ».
Avec l'amendement n° 566 , je propose de supprimer les mots « dans la mesure du possible », car la formulation initiale selon laquelle tous les condamnés bénéficient d'un aménagement de leur peine « dans la mesure du possible » est à la fois floue et insuffisamment restrictive.
Je suis saisi d'un amendement n° 21 .
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
Défendu !
(L'amendement n° 21 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 192 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 193 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'amendement n° 601 vise à supprimer, à l'alinéa 25, les mots « sauf impossibilité matérielle et ». La formulation initiale selon laquelle tous les condamnés bénéficient d'un aménagement de peine, sauf impossibilité matérielle, revient à accorder de façon automatique l'aménagement de peine à tous les condamnés quel qu'ait été leur comportement en détention et quelle que soit leur probabilité de récidive.
La marge d'appréciation du juge ne doit pas être limitée au seul cas d'une impossibilité matérielle d'aménager la peine, ce cas de figure étant purement théorique et exclusif de toute autre considération de fond.
Je suis saisi d'un amendement n° 23 .
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
Défendu !
(L'amendement n° 23 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 603 .
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
Défendu !
(L'amendement n° 603 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Favorable.
(L'amendement n° 44 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 458 .
La parole est à M. Patrick Braouezec.
Cet amendement vise à supprimer le placement automatique sous surveillance électronique en fin de peine. Il laisse au juge le soin de décider du type d'aménagement de peine le mieux adapté à chaque détenu concerné. Il ne faudrait pas transformer le juge d'application des peines en un distributeur automatique de bracelets électroniques. Tel qu'il est rédigé, le texte ne permet pas d'autres aménagements.
Défavorable pour les mêmes raisons.
(L'amendement n° 458 n'est pas adopté.)
Favorable.
(L'amendement n° 45 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n°46 rectifié .
La parole est au rapporteur.
Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 46 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 48, amendé, est adopté.)
Dans un instant, mes collègues présenteront un amendement visant à supprimer l'article 728 du code de procédure pénale, conformément aux recommandations d'instances nationales et internationales selon lesquelles il revient à la loi, et non à l'administration pénitentiaire, de fixer les règles applicables aux personnes détenues.
Par ailleurs, après avoir défendu de nombreux amendements, en particulier aux articles 25 et 26, tendant à attirer l'attention sur la situation particulière des mineurs, nous regrettons une nouvelle fois que rien ne soit prévu à l'article 49 A pour que les règlements intérieurs types tiennent compte de la présence éventuelle de mineurs.
Mme Karamanli vient de le souligner, selon une jurisprudence constance du conseil d'État, il appartient au législateur de limiter les droits fondamentaux et non à l'administration pénitentiaire. Par conséquent, l'amendement n° 446 vise à supprimer l'article 49 A qui renvoie au pouvoir règlementaire ce qui relève du pouvoir législatif.
S'il appartient à la loi de fixer les limitations aux droits des détenus, il revient bel et bien au règlement intérieur de déterminer les modalités de fonctionnement de chaque établissement. Avis défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n°148 rectifié .
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
Nous espérons tous, ici, qu'un peu d'ordre sera remis dans le système normatif qui régit les établissements pénitentiaires. Nous l'avons beaucoup répété depuis le début de ce débat, mais la proclamation s'arrête au pied de l'édifice car rien de sérieux ne pourra se faire si l'on n'abroge pas l'article 728 du code de procédure pénale qui dispose qu' « un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires ». Cet article, en laissant toute latitude à l'administration pour régir la vie intérieure des détenus et, partant, l'exercice de leurs droits fondamentaux qu'elle peut restreindre discrétionnairement, déséquilibre aujourd'hui le régime pénitentiaire et porte atteinte au principe même de l'État de droit.
Je vous propose par conséquent de rétablir la hiérarchie des normes et de remettre du droit dans les établissements en faisant reculer l'arbitraire. Maintenir cet article pose une difficulté dans l'effectivité, la lisibilité et l'accessibilité des dispositions dont la codification n'est pas envisagée. Je ne reviens pas sur l'argument jurisprudentiel que j'ai développé lors de ma motion de rejet préalable non plus que sur les réserves émises par le Conseil d'État sur le fait que cet article puisse être dorénavant entaché d' « incompétence négative ».
La rédaction de l'article est satisfaisante car un décret en Conseil d'État fixera les règlements types en question.
(L'amendement n° 148 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 49 A est adopté.)
« Chaque détenu doit en principe être logé pendant la nuit dans une cellule individuelle sauf quand il est considéré comme préférable pour lui qu'il cohabite avec d'autres détenus » : telle est la conclusion du rapporteur de la commission des lois au Sénat – il n'est pas, lui non plus, un affreux gauchiste –, qui faisait du respect de ce principe l'une des conditions pour appeler à voter le texte. Comment, en effet, voter un texte censé garantir la dignité des personnes détenues en maintenant l'une des raisons essentielles des conditions indignes de détention ? Cela ôterait toute crédibilité à cette loi tant attendue, mais aussi au travail parlementaire puisque le principe de l'encellulement individuel a été réintroduit par la commission des lois au Sénat et voté par cette assemblée. Cela maintiendrait cette infamie, que nous dénonçons tous, qui conduit à maltraiter encore davantage les présumés innocents puisque c'est en maison d'arrêt que le problème se pose essentiellement – 200 % au quartier des hommes de la maison d'arrêt de Caen, par exemple.
De surcroît, cette disposition ne constituerait en aucun cas un moyen de lutter contre les suicides puisqu'elle en est justement l'une des causes. Renoncer à l'encellulement individuel pour prévenir le suicide revient à faire peser sur les codétenus les manquements de l'administration pénitentiaire. Le manque de moyens de l'administration pénitentiaire pour l'accès à la santé, à la formation et au travail laisse les détenus livrés à eux-mêmes et à la violence au sein des établissements. Les plus fragiles, abandonnés au bord du gouffre, sont alors plus prompts à passer à l'acte.
Conditions de détention indignes, violence et absence de prise en charge empêchent toute prévention du suicide. Ce n'est pas aux personnes détenues de s'en charger en étant incarcérées en cellule collective.
Enfin, cela ne représenterait en aucun cas un libre choix pour la personne détenue du fait de l'impossibilité, dans les faits, d'obtenir satisfaction, sauf pour le détenu à accepter d'être transféré dans un établissement éloigné de sa famille. C' est bien pour cette raison que peu de demandes ont été enregistrées depuis la parution du décret de Mme Dati à ce sujet, décret qui met en place une usine à gaz en huit étapes de nature à décourager n'importe qui de déposer une demande.
Madame la garde des sceaux, aucun de vos arguments ne justifie de renoncer à ce principe inscrit dans notre droit depuis 1875. Faire de l'incarcération l'ultime recours, favoriser la réinsertion pour donner un sens à la peine, instaurer un numerus clausus en maison d'arrêt sont les conditions pour parvenir à mettre en oeuvre, dans les faits, l'encellulement individuel.
Vous ne voulez pas vous en donner les moyens. Pis, les programmes de construction de vos nouvelles prisons prévoient une majorité de cellules collectives.
Madame, j'en appelle à votre courage mais aussi à votre ambition. Nous ne pouvons nous résoudre à de tels renoncements car, ainsi que l'a souligné la commission nationale consultative des droits de l'Homme, « le droit de toute personne détenue de disposer d'une cellule individuelle est l'unique façon d'empêcher l'incarcération dans des conditions constitutives d'un traitement inhumain et dégradant ».
Nous engageons le débat sur cet article, avant de nous lancer dans celui des régimes différenciés à l'article 51 et des quartiers disciplinaires à l'article 53. Débat étonnant car nous pensions sincèrement, à l'ouverture de ce dossier à l'Assemblée nationale, que le débat avait eu lieu au Sénat. Mme Dati, alors garde des sceaux, avait tenté de renoncer à cet objectif, dont Mme Dumont vient de rappeler l'ancienneté, pour banaliser l'encellulement collectif dont nous savons tous qu'il n'est aujourd'hui qu'un pis-aller.
Si nous faisons une loi, c'est aussi pour nous imposer des contraintes, à nous société, pour que nous respections la dignité de ceux que nous privons momentanément de liberté. Le Sénat, dont on loue habituellement la sagesse, avait réussi à convaincre le gouvernement de l'époque de renoncer à sa proposition.
Si le Gouvernement croit bon de revenir sur cette question devant nous, il aurait été intéressant qu'il nous donne le bilan du travail entamé par Mme Dati. Je l'ai rappelé hier, la garde des sceaux, avait répondu à l'une de mes questions écrites du 3 juin 2008, qu'il serait utile, dans le cadre de la prévention des suicides voire dans la politique de suivi des primo-incarcérés, de proscrire l'encellulement individuel. Elle avait également indiqué qu'il convenait de s'attacher à la volonté réelle des détenus, « nombreux à ne pas souhaiter être seuls en cellule », et de réfléchir à la mise en oeuvre d'une réelle consultation des détenus sur leur demande en matière d'encellulement. Tel est l'objet du décret 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention qui modifie le code de procédure pénale puis de la circulaire du 25 juin 2008 qui précise les modalités d'accès à l'encellulement individuel et les conditions de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.
J'en déduis que ce décret et cette circulaire organisent la procédure que vous nous proposez aujourd'hui de légaliser, offrant ainsi un hypothétique choix aux détenus qui, soi-disant, préfèreraient l'encellulement collectif. M. le secrétaire d'État a même avancé devant la commission des lois le nombre de 45 000 détenus souhaitant une cellule individuelle. Par soustraction, une vingtaine de milliers accepteraient l'encellulement collectif.
J'ai n'ai pour ma part qu'un chiffre, mais dont chacun reconnaît la fiabilité, celui donné par les États généraux de la condition pénitentiaire à la suite de la seule véritable consultation des personnes détenues, voilà bientôt deux ans : environ 80 % souhaitaient une cellule individuelle. Nous sommes bien loin des données de M. le secrétaire d'État.
J'espère que ce débat étonnant s'achèvera de la même façon qu'au Sénat et que le Gouvernement, après avoir entendu nos arguments, reviendra à la sagesse du principe de l'encellulement individuel.
Permettez-moi de formuler trois observations. Tout d'abord, le principe de l'encellulement individuel n'est pas retenu. Seuls les individus qui en font la demande sont placés en cellule individuelle sauf si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, que l'administration fasse un choix contraire. J'attire votre attention sur le terme « détenu » qui doit renvoyer à toute personne détenue, qu'elle soit en attente de jugement ou déjà condamnée. Cette précision est nécessaire car le texte évoque, à l'article 50, les personnes condamnées détenues. Il convient de lever toute ambiguïté.
S'agissant par ailleurs du choix, par l'administration pénitentiaire, d'un encellulement collectif ou individuel en fonction de la personnalité du détenu, son aptitude à la cohabitation ou sa capacité à rester seul, il est regrettable que ces notions assez vagues ne fassent l'objet d'aucun contrôle médical ou psychologique.
Dans le texte du projet de loi adopté par le Sénat, l'encellulement individuel connaissait même une autre exception à son recours puisque la personne détenue autorisée à travailler ou à suivre une formation pouvait, suivant les nécessités d'organisation, être privée de cette seule condition de droit à l'encellulement individuel. Heureusement – et c'est une avancée –, cette disposition n'a pas été maintenue. Elle n'avait, en effet, aucune justification en droit et allait à l'encontre de l'idée, qu'il convient de rappeler, de ne pas briser le lien social de la personne en attente d'un jugement ou condamnée.
En l'absence de précision, il conviendra d'être vigilant : le recours à la notion de personnalité servira-t-il réellement la détention de la personne ou servira-t-il, au contraire, les besoins de l'administration en charge de trouver une place au détenu ?
Enfin, troisième observation, à défaut d'un encellulement individuel, les cellules sont censées être adaptées au placement collectif. Dans ce dernier cas, aucune précision n'est donnée dans le texte quant à la nature des aménagements susceptibles d'assurer la sécurité et la dignité. On ne peut que regretter que ce projet de loi ne comporte aucun développement consacré au droit à l'intimité. Le respect de la dignité et de l'intégrité physique et psychique suppose que soient justement retenues les conditions matérielles de nature à assurer l'intimité de chaque personne détenue.
À ces trois remarques qui touchent au coeur même du dispositif de l'article 49, j'ajouterai une suggestion. La loi admet l'encellulement collectif sans apporter de garanties sur le choix de l'administration et sur les normes d'habitabilité. Il conviendrait donc de fixer une limite dans le temps à l'encellulement collectif qui ne pourrait alors dépasser trente jours. Tel est l'objet des deux amendements qui vont suivre et que je viens donc de défendre.
Je veux vous dire combien nous sommes choqués par ce que l'on peut qualifier de véritable régression. Par cet article 49, vous nous proposez une disposition très importante. Elle remet effectivement en cause un principe datant du XIXe siècle – celui de l'encellulement individuel – et ce, au nom d'un pragmatisme consistant tout simplement à s'accommoder d'une politique pénale qui jette un maximum de personnes en prison – peines plancher, récidive, rétention de sûreté.
Vous avez, avec nous, madame la garde des sceaux, insisté sur la nécessité de l'aménagement des peines, vous nous avez cité des chiffres prouvant que l'aménagement des peines permettait précisément aux prévenus d'éviter d'être jetés en prison, vous nous avez expliqué que cette politique consistant à rechercher le sens de l'exécution de la peine en ne s'obstinant pas dans la voie d'une politique sécuritaire qui enferme et qui cherche l'expiation répondait à la nécessité d'une société moderne.
Après de tels propos, nous ne pouvons pas accepter cette disposition, ce renoncement au principe de l'encellulement individuel, qui représente une totale régression. Il s'agit même d'une forme de barbarie moderne quand on sait les conditions dans lesquelles sont détenus ces prévenus en maison d'arrêt. C'est effectivement en maison d'arrêt que le problème se pose principalement, encore que – nous le verrons à l'article 51– les établissements pour peines disposent aussi de cellules collectives, alors que le principe de l'encellulement individuel devrait y être normalement respecté.
Je ne développerai pas ici toutes les tares qui accompagnent l'encellulement collectif. Il y a quelques instants, notre collègue Dumont a cité la maison d'arrêt de Caen et ses 200 % de surpopulation. Or elle n'est pas la seule dans cette situation. Nous en dénombrons seize autres et cinquante et un établissements pénitentiaires connaissent une surpopulation entre 120 et 140 %. La violence qu'engendre cette promiscuité mène parfois au suicide. C'est aussi le foyer de la récidive.
Ainsi, aujourd'hui, des personnes en attente d'être jugées et enfermées dans ces maisons en ressortiront dans un état d'esprit pire qu'à leur entrée et deviendront des récidivistes. Vous posez là une véritable bombe ! Vous ne pouvez pas, madame la garde des sceaux, refuser les arguments que nous vous présentons. C'est la raison et le sens de la République que de se dire qu'en privilégiant l'encellulement individuel et en l'érigeant en principe, nous ne faisons que contribuer à respecter la société et à inciter les personnes enfermées à la respecter.
Je citerai, enfin, cette phrase dont je ne peux donner l'auteur, ce dont je vous prie de m'excuser : « Un État de droit n'est jamais aussi grand que lorsqu'il dit au condamné : je vous condamne, mais je respecte vos droits pour qu'en sortant vous respectiez mieux la société ». En maintenant cet article 49, vous ne permettez précisément pas à ceux que vous enfermez dans ces conditions de respecter la société !
Je voudrais montrer à quel point cet article est en contradiction avec l'article 716 du code de procédure pénale, ce qui dénote un aveu d'impuissance. En effet, l'article 716 du code de procédure pénal précise que : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants : si les intéressés en font la demande ; si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ; s'ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent. »
Or vous maintenez l'article 716, donc le principe de l'encellulement individuel, tout en nous proposant cet article 49. Face à cette contradiction, qu'allez-vous décider ? Vous vous justifiez en affirmant qu'il n'y a pas de demande de la part des détenus. Je voudrais rappeler ce que nous a dit notre collègue Urvoas tout à l'heure. Il y a à peine deux ans, une enquête a démonté que 84 % des détenus – et non 80 % – souhaitaient effectivement l'enfermement individuel. Nous ne comprenons donc pas les raisons de cette modification brusque et inexpliquée. Vous constatez effectivement aujourd'hui qu'il est impossible de disposer de prisons adaptées à l'encellulement individuel. Vous n'apportez aucune réponse et vous placez ceux qui devront appliquer cette mesure devant une contradiction.
C'est un point essentiel de ce projet de loi pénitentiaire. Chers collègues de l'opposition, je ne vous comprends pas. Comment voudriez-vous que soit rédigé l'article 49 ? Vous exigez que l'on propose une cellule individuelle à tous les détenus, or ce n'est pas possible en l'état actuel des choses. Je vous invite à voter les crédits nous permettant d'accélérer la construction de prisons neuves pour créer des places pour les détenus, limitant ainsi la surpopulation.
Madame la garde des sceaux, vous avez trouvé le juste milieu en précisant qu'il fallait donner le choix aux détenus. Toute la discussion de ce projet de loi pénitentiaire porte sur la diminution du nombre de détenus dans nos prisons. Nous avons amélioré les dispositifs d'aménagement de peine et Dieu sait si j'ai été réservé sur les seuils ! Nous avons fait en sorte de montrer que la prison était l'ultime sanction et que la réhabilitation devait se faire hors des murs. Malheureusement, nous comptons encore 62 000 détenus en France pour une capacité inférieure à 50 000, mais le Gouvernement et sa majorité se sont fixé l'objectif d'atteindre les 60 000 places en 2012.
Vous avez cité les normes pénitentiaires et les suggestions du Comité européen pour la prévention de la torture. Mais nous savons parfaitement que, pour certains détenus, la peine serait d'être seul en cellule. Si l'encellulement individuel doit être privilégié, laissons cependant aux détenus le choix d'être plusieurs dans une même cellule.
En l'état actuel de la capacité de notre parc pénitentiaire, la rédaction proposée est donc équilibrée. L'article 49 que vous nous proposez d'adopter, madame la garde des sceaux, ne pouvait pas être formulé différemment.
Quand les détenus pourront s'exprimer librement, vous constaterez que plus de 80 % d'entre eux souhaitent être en cellule individuelle. Bien sûr, si, pour bénéficier d'une telle cellule, on leur propose d'être placés extrêmement loin de leur famille, ce pourcentage baisse. On ne peut toutefois nier l'écrasante proportion de détenus désirant bénéficier d'une encellulement individuel.
Nous sommes face à une volonté régressive, alors que ce principe figure dans notre droit depuis 1874 et que la loi du 15 juin 2000 avait fixé la date butoir du 15 juin 2003. Un délai était évidemment nécessaire pour aménager les prisons afin de respecter le principe réaffirmé par la loi du 15 juin 2000. Trois jours avant l'expiration du délai, une loi a été votée précisant qu'un délai supplémentaire de cinq ans – donc jusqu'en 2008 – était indispensable. En juin 2008, Mme Dati s'est trouvée au pied du mur et elle a trouvé l'échappatoire consistant à remettre en cause le principe de l'encellulement individuel. C'est absolument indigne de notre pays. Je rappelle que le principe de l'encellulement individuel est une des règles pénitentiaires européennes, qu'on ne devrait pas y déroger et qu'il n'y aucune raison de ne pas se fixer une obligation de résultat. Ce devrait être, au contraire, perçu comme un stimulant puisque cela permettrait de régler enfin le problème de la surpopulation dans nos prisons.
En vous parlant, il me revient un souvenir. La première prison que j'ai visitée, quand j'ai été nommée garde des sceaux, était celle d'Avignon. Je n'avais jamais vu de prison auparavant. Quand j'y suis entrée, j'ai pu constater que c'était immonde : ce n'était que crasse, vétusté, insalubrité ! On m'a montré ensuite une cellule dans laquelle vingt-six hommes étaient entassés. Rendez-vous compte ! Ils étaient sur des lits superposés qui ne laissaient de place que pour une petite table de nuit en fer. Voilà ce que l'on voyait il y a encore moins de dix dans nos prisons !
Seule une volonté implacable permettra de résoudre enfin le problème de la surpopulation. Fixez-vous un nouveau délai ! Vous dites qu'en 2012, il n'y aura plus de surpopulation. Alors, établissons qu'à cette date, la règle sera celle de l'encellulement individuel pour tous. Je ne voterai pas une loi qui reviendra sur ce principe !
Cette disposition est tout à fait emblématique et je ne comprends pas comment on peut la remettre en cause. En effet, tout le démontre, cet entassement, cette promiscuité, cette violence, ce manque d'intimité ne permettant pas de réfléchir à ce que l'on a fait, de préparer sa défense ou d'écrire à sa famille dans des conditions convenables sont autant de raisons pour lesquelles les gens sortent de prison sans volonté de s'amender.
Nous ne demandons pas que tout soit réglé demain matin, mais réaffirmons le principe et avançons résolument tous ensemble. Sinon, on ne le fera jamais et ce sera navrant.
Depuis cet après-midi, monsieur Hunault, vous mettez l'opposition au défi en lui reprochant de ne pas voter le budget. D'abord, le voterions-nous que cela n'entraînerait aucune amélioration si ce n'est pas prévu dans la loi mais, si une partie du budget est consacrée à des travaux immobiliers exceptionnels, nous la voterons. Vous aurez besoin de centaines de millions d'euros pour que 10 000 ou 15 000 cellules individuelles soient construites en 2010, 2011 et 2012. Je m'engage en mon nom propre et sans doute au nom de la plupart de mes collègues socialistes, s'il en est ainsi, vous aurez nos voix.
Je suis saisi de trois amendements, nos 623 rectifié , 445 et 459 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur le vote de l'amendement n° 623 rectifié , je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 623 rectifié .
Je suis assez surpris par les déclarations indignées que je viens d'entendre de la part des députés de l'opposition. Tout se passe, mes chers collègues, comme si vous ne vous étiez pas rendu compte que, lors de la séance de la commission des lois du mardi 15 septembre, j'avais procédé à une réécriture de l'article 49.
Vous vous êtes alors certainement rendu compte que la rédaction que je proposais pour cet article, qui concerne les prévenus, reprenait très largement celle du Sénat. J'ai réintroduit exactement la terminologie du Sénat pour l'article 52, qui concerne les condamnés et j'ai réécrit également l'article 59. Toutes les déclarations que vous venez de faire ne tiennent aucunement compte des amendements qui ont été adoptés.
J'ai largement repris la rédaction du Sénat pour préciser les critères permettant une dérogation au principe de l'encellulement individuel, c'est-à-dire la personnalité du prévenu, les nécessités d'organisation d'un travail ou d'une formation professionnelle ou scolaire. J'ai par ailleurs repris la notion de libre choix qui avait été formulée par le Gouvernement.
Nous ne renonçons donc en aucune façon à l'encellulement individuel.
Nous reprenons aussi le texte du Gouvernement pour préciser que les cellules collectives doivent être adaptées au nombre de détenus hébergés, et, vous allez être satisfait, monsieur Mamère, je précise que la dignité de ces derniers, comme leur sécurité, doit être assurée, notion également introduite à l'article 10.
L'article 49 étant réécrit, l'article 52 réintroduit et l'article 59 réécrit, comme il est affirmé qu'il n'y a aucun lieu de renoncer à l'encellulement individuel, bon nombre de vos observations ne sont aucunement justifiées.
Puisque nous citons à juste titre les règles pénitentiaires européennes, je vous ferai remarquer que, dans les règles 18.5, 18.6 et 18.7, il y a aussi la notion de libre choix.
Pour toutes ces raisons, je vous demande d'adopter mon amendement, qui devrait couper court à toute discussion concernant l'encellulement individuel.
Cet amendement consiste tout simplement à battre en brèche celui que vient de nous présenter M. le rapporteur puisque nous proposons d'inscrire dans la loi le principe de l'encellulement individuel.
Vous prétendez, monsieur le rapporteur, que nous appliquons les règles pénitentiaires européennes 18.5 et 18.6, mais la Commission nationale consultative des droits de l'Homme n'est pas du tout du même avis. Je suis de ce point de vue en total accord avec les observations formulées par Mme Guigou, qui a fait voter ici la grande loi du 15 juin 2000.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour défendre l'amendement n° 459 .
Le Gouvernement est favorable à l'amendement du rapporteur de la commission des lois, dont la rédaction prend en compte la totalité des réalités en même temps qu'un certain nombre d'observations qui ont pu être faites.
Les centres de détention et les maisons centrales respectent déjà, pour les détenus condamnés, le principe de l'encellulement individuel. Il n'y a aucun problème dans ces établissements, qui sont souvent des établissements de longue durée. Le véritable problème est dans les maisons d'arrêt, où coexistent des prévenus et des personnes déjà condamnées.
Je veux bien qu'on dise que c'est indispensable, et tout de suite, mais, sur les 63 000 détenus environ qui sont hébergés, 45 500 sont en maison d'arrêt, 39 500 condamnés et 6 000 prévenus. Si, comme c'est prévu, l'on met en priorité les prévenus en cellule individuelle, la pression sera insupportable pour les condamnés qui sont là. Il faut le dire.
À partir de là, il faut savoir ce que l'on fait. Nous allons d'abord construire, et c'est bien le but des différents programmes qui ont été élaborés au cours des années et tout particulièrement au cours de ces dernières années puisqu'il y a rarement eu des programmes aussi importants et aussi globaux. Ainsi, à partir de 2012, nous n'aurons peut-être pas que des cellules individuelles mais nous pourrons très largement répondre aux besoins, d'autant que, dans les nouveaux programmes de construction, il y essentiellement des cellules individuelles ou des cellules pour deux personnes, jamais plus.
Vous nous dites que 80 % des détenus préfèrent être seuls. Cela signifie d'abord qu'il y en a au moins 20 % qui ne le souhaitent pas, sans compter ceux qu'il vaut mieux ne pas laisser seuls en fonction des critères que nous avons vus. Sept cents demandes ont été faites en application du décret pris par Mme Dati, il y a donc une difficulté.
La solution préconisée par le rapporteur est ambitieuse puisque l'objectif est de répondre à court terme à tous les besoins et à tous les souhaits. Comme je l'ai dit dans mon introduction générale, rien n'est pire que d'avoir des lois que l'on n'applique pas. J'ai envie de demander à certains d'entre vous, notamment à M. Mamère, si vous vous sentez très à l'aise quand vous affirmez des principes certes généreux mais totalement irréalistes, dont vous faites votre dogme, un dogme qui n'est toujours pas appliqué depuis 130 ans. Nous n'avons tout de même pas été au pouvoir pendant 130 ans…
M. Patrick Braouezec, (Sourires.)
Cela viendra, je l'espère. À partir de maintenant, on peut compter, parce que c'est bon pour le pays.
Sommes-nous dans le système du « y a qu'à, faut qu'on » ou, comme nous le proposons, prenons-nous des mesures claires, en nous donnant réellement les moyens de nos ambitions, en respectant le terme de la loi et en évitant ces multiples moratoires qui n'ont cessé d'émailler l'Histoire depuis 1875 ? Nous savons combien il y aura de places en 2012 et ce que nous pourrons alors offrir.
C'est une position à la fois plus réaliste et plus respectueuse des personnes, car c'est un manque de respect à l'égard des détenus que d'affirmer des choses que l'on n'applique pas. Nous respectons la loi, nous respectons les hommes, et nous menons une politique qui nous permet réellement d'améliorer la situation.
C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'amendement de M. Garraud, qui modifie le texte du Gouvernement et qui me paraît aller dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En quelque sorte, madame la ministre, il faut faire de la realpolitik. Puisqu'on ne peut pas garantir un encellulement individuel, autant ne pas le prévoir dans la loi.
Autant le mettre en oeuvre sans l'écrire !
Il y a tout de même quelque chose qui me gêne dans la rédaction proposée par M. Garraud.
Si l'on s'en tenait au premier cas, à savoir si la personnalité des intéressés justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls, sans y ajouter le second, ce serait déjà une avancée, mais le placement en cellule individuelle pourra aussi être refusé s'ils ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent. Comme il ne pourra y avoir d'enseignement individualisé, question que l'on examinera dans un article suivant, on ne pourra accepter leur demande.
J'entends bien les arguments que vous développez mais ce 2° montre à quel point vous êtes coincée, et vous trouvez des arguments pour essayer de vous dégager de la seringue.
Je crois que vous vous trompez, monsieur Braouezec, parce que cette disposition a toujours figuré dans les textes – texte en vigueur, texte du Sénat.
Nous avions déposé à l'amendement n° 623 rectifié du rapporteur un sous-amendement qui ne faisait que reprendre l'article 716 du code de procédure pénale, et qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, ce qui est tout de même un comble. On frise le pathétique : quand on demande l'application de la loi, on nous répond que cela ne respecte pas le budget de la nation ! S'il y a une explication rationnelle, elle m'échappe.
Je ne crois pas me tromper en affirmant que la surpopulation ne concerne pas seulement les maisons d'arrêt. Certains établissements pour peine sont surpeuplés, me semble-t-il, en outre-mer.
De même que certains centres de semi-liberté.
Sur le « programme 13 200 », madame la garde des sceaux, vous avez dit que quelques établissements comporteraient des cellules doubles. Certes : 30 % en comporteront. On sera loin de l'encellulement individuel !
Je souhaite par ailleurs rappeler la chronologie de ce débat, parce qu'on finit par s'embrouiller, le rapporteur se laissant même aller à dire qu'il a repris ce qu'a écrit le Sénat. Le texte déposé par Mme Dati au Sénat en juillet 2008 disposait : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire, sont placés soit en cellule individuelle soit en cellule collective. » Le texte adopté par le Sénat se lisait, quant à lui, comme suit : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle. » Enfin, la commission a adopté la semaine dernière le texte suivant : « Les personnes détenues sont placées, selon leur libre choix, soit en cellule individuelle, soit en cellule collective. » Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas repris la rédaction du Sénat ; ce n'est pas vrai !
Vous avez repris la rédaction du Gouvernement avant le Sénat.
Enfin, madame la garde des sceaux, nous ne sommes pas dans le « y a qu'à, faut qu'on », mais dans le « ensemble ». Vous nous dites que, dès lors que nous aurons, en 2012, 64 000 places, nous pourrons respecter le principe de l'encellulement individuel ; nous vous disons donc que ce n'est pas un moratoire de cinq ans, mais un moratoire de trois ans.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 623 rectifié .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 55
Nombre de suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 32
Contre 23
(L'amendement n° 623 rectifié est adopté.)
En conséquence, les amendements nos 445 , 459 , 605 et 606 tombent, et le texte de l'amendement n° 623 rectifié devient l'article 49.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 51.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
Il est question ici des régimes différenciés. Comme nous l'avons souligné lors de la discussion générale, indépendamment des procès d'intention, l'article tel qu'il est rédigé ne met pas à l'abri de la création de quartiers qui, s'il ne s'agit peut-être pas des anciens quartiers de haute sécurité, seront néanmoins des quartiers d'une sécurité supérieure.
Aucune modalité d'entrée et de sortie dans un régime ou dans un autre ni aucun recours ne sont prévus. Il est fait référence à une étude de personnalité ; or une personnalité se construit, évolue, et il est extrêmement difficile, à partir d'événements passés, de savoir ce que cette personnalité va devenir. Il faut donc prévoir des modalités d'évolution. L'article 51 n'apportant pas la moindre garantie à cet égard, il est totalement insatisfaisant.
L'exposé des motifs du Gouvernement et les explications des ministres en commission nous disent : « Les personnes détenues ne sont pas toutes en prison pour les mêmes raisons. Certaines s'y trouvent pour des faits de délinquance bénins, d'autres sont de grands criminels. Il n'y a aucune raison qu'elles soient placées sous le même régime de détention. » Et l'on nous présente la chose comme un parcours individualisé, devant faciliter la réinsertion.
Si c'était cela, il n'y aurait pas de débat entre nous ; nous serions évidemment tous d'accord. Le problème, c'est qu'il y a des ambiguïtés dans les termes et donc un certain flou sur la finalité. Le risque que comportent ces régimes différenciés ne permet pas à notre groupe d'accepter le dispositif.
Tout d'abord, l'administration pénitentiaire a déjà expérimenté, depuis 2002, des régimes différenciés, sans support textuel. Ces expérimentations ont fait l'objet de condamnations. Le tribunal administratif de Nantes a ainsi condamné ces régimes en juillet 2007 parce qu'ils introduisent des différences de droits à l'intérieur d'un même établissement. Je crains donc que ce que vous proposez empêche de futurs recours et de futures condamnations, et permette une classification contestable.
Je ne suis d'ailleurs pas sûr que le terme de « classification » soit le plus approprié ; je parlerais plutôt de régimes de « contention » visant à séparer le bon grain de l'ivraie, après une évaluation. Mais qui procèdera à cette évaluation ? Selon quels critères ? Vous invoquez toujours la « dangerosité » ; c'est un terme que la majorité aime beaucoup depuis deux ans, et qu'elle met à toutes les sauces. J'ai le sentiment que la durée de la peine s'efface derrière cette notion de dangerosité.
Cela correspond à une logique administrative cherchant à retrouver des espaces d'autonomie, alors que le combat commun de la représentation nationale devrait être la réduction du champ discrétionnaire, de ce que l'on appelle en droit pénal les mesures d'ordre intérieur. Je ne crois pas que le métier de l'administration pénitentiaire soit de trier, de classer, de séparer ; il est plutôt de préparer la réinsertion, c'est-à-dire de mettre sur un plan d'égalité les droits et les détenus.
En conclusion, je rappellerai ce qu'écrivait le comité d'orientation restreint, qui s'était montré profondément hostile à ces régimes, au point d'en avoir fait l'objet de sa préconisation n° 14 : « Affirmer et mettre en application le principe général que toute personne incarcérée doit bénéficier du même régime de détention, la restriction de certains droits imposée aux prévenus ne pouvant résulter que d'une décision de l'autorité judiciaire compétente. »
À première vue, le principe peut sembler partir d'un certain bon sens. Pourtant, il suscite de nombreuses critiques et inquiétudes : la CNCDH, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, le commissaire européen aux droits de l'homme, l'Observatoire international des prisons, beaucoup d'autres organisations s'y opposent en raison des pouvoirs exorbitants conférés à l'administration pénitentiaire pour la mise en oeuvre de votre dispositif.
Ils craignent à juste titre – je cite Jean-Marie Delarue – que « ce parcours consiste à opérer un tri parmi les condamnés en proposant une évolution à certains d'entre eux et en laissant les autres sans espoir d'amélioration de leur sort ». En outre, comme le signale la CNCDH, ce dispositif « accroît très nettement les risques d'arbitraire ».
Au Sénat, il a été proposé que la décision de l'AP de placer une personne détenue sous un régime de détention plus sévère soit a minima motivée, afin que la décision soit un acte contestable devant le juge. Mme Dati y a opposé la nécessité d'être pragmatique – une fois de plus ! – et de ne pas « complexifier par une procédure trop lourde un dispositif qui ne touche pas à l'exercice des droits ».
On ne peut se contenter d'une telle réponse, niant totalement le pouvoir exorbitant laissé à l'administration ainsi que l'atteinte aux droits des personnes détenues qu'elle pourrait engendrer. Le parcours d'exécution de la peine doit être autorisé par le juge d'application des peines, que votre dispositif place à la marge d'une décision fondamentale sur ces conditions d'exécution et sur la garantie des droits des détenus.
Laisser ce texte en l'état, monsieur le rapporteur, équivaudrait à donner un blanc-seing à l'administration pénitentiaire sur les conditions de détention et à nier la garantie des droits des personnes détenues. Nous ne pouvons voter un tel article sans vider de sens cette loi.
À mon tour d'insister sur la dangerosité de cet article 51. À première vue, il pourrait être séduisant, mais l'on se rend vite compte qu'il s'agit – c'est quelque chose que nous n'avons pas dit sur beaucoup de dispositions de ce projet – d'un article scandaleux.
Il va en effet légaliser la différenciation des régimes de détention selon la personnalité et la dangerosité supposée des détenus, dispositif expérimenté depuis quelques années par l'administration pénitentiaire, qui en attendait la consécration législative.
En s'abstenant de définir la nature des différences de traitement auxquelles seront confrontés les détenus de par leur placement en régime ouvert ou fermé, et en supprimant l'obligation de motiver spécialement une décision de placement en régime plus sévère, les sénateurs ont en fait cédé devant la volonté du Gouvernement. Ce bouleversement des règles d'organisation et de fonctionnement de l'ensemble des établissements induit une différenciation des droits des détenus, au mépris des observations rappelées par notre collègue Laurence Dumont, notamment celles de la CNCDH et du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Je rappelle également l'avertissement du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe qui avait fait savoir qu'il resterait vigilant pour que la mise en place de régimes de détention différenciés ne soit pas légalisée par le vote de la loi pénitentiaire.
C'est pour toutes ces raisons que je vous invite, chers collègues, à rejeter cet article qui, s'il était voté, consacrerait une régression phénoménale de la sécurité juridique des personnes privées de liberté, déjà pour le moins déplorable.
Cet article 51 réécrit l'article 717-1 du code de procédure pénale. Si nous avions une réclamation à faire, ce serait de revenir à cet article du code qui autorisait jusqu'à présent des dérogations uniquement dans le cas des détenus classés au travail.
L'expérimentation de régimes différenciés, cela a été dit, est menée depuis déjà plusieurs années, conduisant à restreindre les droits de certains détenus. Elle remet par exemple en cause le principe des « portes ouvertes » qui prévaut dans les centres pour peine. Il y a aujourd'hui des centres dans lesquels coexistent des quartiers où les cellules sont fermées, où la libre circulation est interdite et où les détenus peuvent passer plus de vingt heures d'affilée dans leurs cellules, et des quartiers avec des cellules ouvertes.
Ce régime différencié va donc conduire à ce que des personnes soient de plus en plus confinées. Ces atteintes à leurs droits sont aussi des formes de discrimination à l'intérieur d'un même établissement.
Quant aux critères, que vous avez inventés, de la personnalité, de la dangerosité ou de la santé, ils vont bien au-delà de ceux définis par les articles D. 249-1 et suivants du code de procédure pénale.
Vous êtes en train de tordre le coup au code de procédure pénale pour satisfaire la demande de l'administration pénitentiaire, qui se voit attribuer tous les pouvoirs, y compris celui de l'arbitraire, sur les détenus récalcitrants.
Nous en venons à la discussion des amendements à l'article 51.
Je suis saisi d'un amendement n° 461 , tendant à supprimer l'article 51.
La parole est à M. Patrick Braouezec
Défavorable.
(L'amendement n° 461 n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 448 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 474 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il s'agit d'un amendement de repli.
(L'amendement n° 473 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 333 .
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
Cet amendement est défendu, monsieur le président.
(L'amendement n° 333 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 447 , repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 335 .
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
Juste un mot pour ajouter un nom à la longue liste de ceux qui ont manifesté un très grand désaccord avec les régimes différenciés : celui de Me Alain Mikowski, qui représente le Conseil national des barreaux – M. le rapporteur l'a d'ailleurs auditionné. Il a vu dans ces régimes la marque de l'arbitraire, de peine dans la peine, dont le fondement lié à la dangerosité du détenu est trop flou. Mme Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature, a développé la même analyse, estimant très dangereuse la généralisation des régimes différenciés au regard de la connaissance qu'elle a du fonctionnement de tels régimes au centre pénitentiaire de Neuvic où des pressions sont exercées sur les détenus.
Cet amendement m'offre l'occasion d'expliquer ce qu'il en est des régimes différenciés, surtout après tout ce que je viens d'entendre ! Il faut tout de même remettre les choses en place.
Tout d'abord, je rappelle qu'il n'est pas question de recréer des QHS. Vous voulez, chers collègues de l'opposition, susciter des inquiétudes à ce sujet, mais il n'en est pas du tout question.
Ce n'est pas nous qui avons prononcé le mot « QHS », monsieur le rapporteur !
J'ajoute que le parcours d'exécution de peine dans les conditions définies par l'article 51 est très intéressant pour le détenu, et obéit à un certain nombre de garanties puisqu'il est fait référence à l'article 10, qui « garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits ».
Par ailleurs, j'entends parler de discrimination alors qu'il s'agit exactement du contraire : les régimes différenciés, c'est le parcours d'exécution de la peine. Si vous contestez le parcours d'exécution de peine, vous contestez l'individualisation de la peine et donc, en fait, toute la philosophie du projet de loi et tous les aménagements de peine qui s'ensuivront.
Un dernier mot : vous dressez un portrait très noir de l'administration pénitentiaire. Faisons-lui au moins un peu confiance, reconnaissons le travail remarquable qu'accomplissent tous ses personnels. Par vos propos, vous jetez le discrédit sur l'ensemble des agents de cette administration.
L'avis de la commission est défavorable.
Je rappelle que nous avons longuement débattu de tout cela en commission. Je ne comprends pas, monsieur Urvoas, que vous sous-estimiez les éléments de dangerosité. Vous connaissez la réalité des prisons. L'administration pénitentiaire, le rapporteur vient de le souligner, se comporte de manière professionnelle par rapport à des situations qui peuvent être extrêmement graves, y compris pour les autres détenus, et vous le savez bien. Entre deux détenus, l'un dangereux, récidiviste et posant d'énormes problèmes, et l'autre ayant une volonté de s'insérer, il faut tout de même faire la différence.
On sait cela, on n'est pas idiots tout de même ! Mais ça n'a rien à voir avec cet article !
C'est le rôle de l'administration pénitentiaire de tirer la conséquence des différences entre les détenus ; ne pas le reconnaître reviendrait à ne même plus s'appuyer sur son professionnalisme et, à partir de là, plus rien ne serait possible. Ce que je viens de rappeler ne va en aucun cas à l'encontre des droits des personnes, y compris des droits des détenus. Sur ce point, il serait vain de nous faire, ainsi qu'à l'administration, un mauvais procès.
Défendu !
(L'amendement n° 476 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 337 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 338 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Sur le vote de l'article 51, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous en venons à l'amendement n° 340 .
Est-il défendu, monsieur Urvoas ?
Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 340 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 412 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 417 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Amendement de conséquence.
(L'amendement n° 47 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'article 51 tel qu'il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 51
Nombre de suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 32
Contre 19
(L'article 51, amendé, est adopté.)
Cet article concerne le régime disciplinaire et fixe notamment une durée maximale pour le placement en cellule disciplinaire ou le confinement en cellule individuelle. On va m'expliquer qu'un quartier disciplinaire est indispensable : je rappelle pourtant qu'il n'en existe pas dans tous les établissements.
Ensuite, quand on aborde ces questions de discipline, il faut avoir un certain nombre de références. Les miennes sont connues : je me réfère beaucoup au Conseil constitutionnel. En l'occurrence, il s'assure, sur le fondement de l'article 8 de la Déclaration de 1789, que le législateur n'édicte pas de sanction disproportionnée par rapport à la gravité des faits incriminés. Ce principe est évidemment applicable également aux sanctions administratives. À cet égard, la durée maximale de maintien en cellule disciplinaire nous paraît encore excessive au regard de l'exigence de proportionnalité des peines. Je rappelle que le risque suicidaire est sept fois plus important en quartier disciplinaire qu'au cours du reste de la détention. Nous allons donc défendre une série d'amendements tendant à alléger ce dispositif.
Enfin, j'indique que le jour où ce projet de loi sera malheureusement voté, le groupe SRC le déférera au Conseil constitutionnel.
Défendu !
(L'amendement n° 565 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 567 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'amendement vise à appliquer la recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, qui demande de faire du confinement en cellule ordinaire la sanction la plus élevée dans l'échelle des peines disciplinaires. Aux côtés du comité de prévention de la torture, nous sommes choqués par le principe même du quartier disciplinaire et par son caractère mortifère. Le système disciplinaire devrait reposer sur des placements en confinement dans des cellules de configuration ordinaire, à l'instar de ce qui prévaut en Espagne.
De plus, nous considérons que la durée imposée en quartier disciplinaire – même si elle a été réduite par le Sénat, mais avec des aménagements qui permettent encore d'aller jusqu'à trente jours – est manifestement trop longue, trop dure, trop humiliante et trop indigne. À l'amendement n° 479 , nous proposerons que cette durée ne puisse pas excéder neuf jours, nous alignant sur le droit des pays européens les plus novateurs en la matière.
Nous avons beaucoup défendu cet amendement en commission car il nous semble nécessaire de créer une instance disciplinaire indépendante des personnels ayant affaire aux détenus. La Cour européenne des droits de l'homme vient de réclamer, dans une affaire Payet, des observations à la France quant à la compatibilité du régime disciplinaire des détenus avec les stipulations de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Eu égard à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, il est manifeste qu'en maintenant cet article en l'état, la France s'expose à une condamnation.
Avis défavorable. Je précise que c'est un décret en Conseil d'État qui fixera la composition de la commission disciplinaire.
Avis défavorable. L'échevinage avec des personnes extérieures tel que prévu dans cet article va dans le bon sens.
J'interviens pour appuyer l'amendement de Noël Mamère car, quitte à me répéter, l'application de l'article 40 de la Constitution à certains amendements reste un motif de surprise constant. En effet, nous avions un amendement proche de celui de notre collègue, et il a été frappé d'irrecevabilité au titre de l'article 40.
J'appuie donc la démarche de nos collègues et, ce faisant, j'ai relu un document que notre rapporteur connaît bien puisqu'il a largement contribué à son existence : la convention nationale justice de l'UMP qui, avant les élections, s'est longuement penchée sur ces questions – et même dans les locaux de l'Assemblée nationale, me semble-t-il. S'agissant de la commission de discipline que nous évoquions, l'UMP – un parti qui a une certaine influence dans cet hémicycle, comme chacun le sait…
…puisque nous avons le plaisir d'avoir son secrétaire général parmi nous – écrivait : « La composition de la commission est en effet exclusivement pénitentiaire puisqu'elle est présidée par un représentant de la direction de l'établissement auquel s'ajoutent deux surveillants. Le président est à la fois l'autorité qui a le pouvoir de déclencher les poursuites et celle qui prend la décision finale. Il serait bien d'en changer. »
L'UMP proposait donc que le président ne soit plus un représentant de l'administration pénitentiaire. Eh bien, ce me semble, c'est la voie que nous propose l'amendement de notre collègue Mamère. Cela me paraît la bonne.
(L'amendement n° 480 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 468 .
La parole est à M. Patrick Braouezec.
…qui propose d'encadrer, mais de manière moins précise que celui de M. Mamère. Après le mot « doit », nous vous proposons de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « présenter des garanties adéquates d'indépendance et d'impartialité ; » À l'instar de notre collègue Jean-Jacques Urvoas, je voudrais rappeler qu'il s'agit d'un engagement pris par l'UMP dans sa convention justice. Voyez, chers collègues de la majorité, que nous lisons attentivement vos travaux !
(L'amendement n° 468 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 480 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Oui, M. le président.
(L'amendement n° 482 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 486 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 487 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 516 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 488 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 515 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 53 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 564 , portant article additionnel après l'article 53.
Défendu !
(L'amendement n° 564 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Le présent amendement vise à préciser les modalités d'organisation du débat au cours duquel doit être décidé le renouvellement d'une mesure d'isolement qui n'est pas une sanction mais peut parfois être utilisée à cet effet. Nous suggérons donc que ce soit un collègue de trois membres – dont deux extérieurs à l'administration pénitentiaire – qui l'organise.
Défendu !
(L'amendement n° 528 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 537 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 538 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 540 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 541 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 53 bis est adopté.)
Deux orateurs sont inscrits sur l'article 54.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
Dans notre esprit, cet amendement était important puisqu'il était la solution à ces problèmes insupportables de la promiscuité et de la violence au quotidien. Curieusement, alors qu'il s'agissait d'un amendement de procédure, il a été écarté en application de l'article 40 de la Constitution. Je tenais à souligner l'importance de cet amendement que nous reverrons à un autre moment, et à déplorer cette utilisation de l'article 40. Je voulais aussi signaler qu'il y avait là le moyen d'en terminer avec une situation qui est indigne de notre pays.
Je veux revenir sur l'argument que vient de développer mon collègue Dominique Raimbourg. Effectivement, depuis le début de ce débat, on insiste sur la nécessité absolue de traiter la question de la surpopulation carcérale de façon prioritaire, pour ne pas risquer, une fois de plus, de vider de contenu et de sens votre loi.
Tout au long des débats, nous avons souligné l'inefficacité d'une réponse basée uniquement sur la construction de prisons, et dénoncé l'inanité de la politique pénale qui se résume à ce que nous avons appelé « la culture du cachot ». Nous maintenons que les solutions que vous prônez nient la garantie de la dignité des personnes détenues, et cultivent malheureusement les ferments de la récidive.
Puisque vous nous appeliez à faire des propositions, nous avions donc souhaité mettre en débat cette instauration d'un numerus clausus en maison d'arrêt, mesure qui nous semble indispensable. Certes, au Sénat, votre prédécesseure, madame la garde des sceaux, avait fait de ce principe une vraie caricature pour le rejeter sans même débattre. Cependant, je veux croire que, quelle que soit l'heure et même si notre amendement a été frappé de l'article 40, vous aurez à coeur de nous répondre sur le principe de l'instauration de ce numerus clausus.
Je ne reviendrai pas en détail sur la mise en oeuvre de cette mesure, mais j'aimerais avoir votre sentiment avant que l'on passe à autre chose.
(L'article 54 est adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 589 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 588 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 55 est adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 484 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 48 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 56, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 636 .
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 636 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 57, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 469 , portant article additionnel avant l'article 58A.
La parole est à M. Patrick Braouezec.
Cet amendement vise à réduire les possibilités de placement en détention provisoire des mineurs âgés de 13 à 16 ans.
(L'amendement n° 469 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Braouezec pour défendre l'amendement n° 470 .
Défendu !
(L'amendement n° 470 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 471 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 7 , portant article additionnel après l'article 58.
La parole est à M. Jean-Paul Garraud.
Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 7 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je reviens un peu en arrière, car je trouve dommage que nous n'ayons pas pu examiner une mesure importante qui consistait à prévoir qu'une personne détenue ne pouvait pas être transférée d'un DOM ou d'un TOM à un autre, parfois à des distances considérables. Certes, Mme Jeanny Marc n'est pas présente actuellement et la procédure est ainsi faite, mais il n'empêche qu'avec ses amendements, elle a soulevé un vrai problème. Nous devrions quand même nous poser la question : peut-on se permettre de couper ainsi de leurs racines et de leur environnement des gens en cours de peine ?
Je suis saisi d'un amendement n° 637 .
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Il est défendu.
(L'amendement n° 637 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 58, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Christiane Taubira qui souhaite s'exprimer sur l'article 59. (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)
C'est vrai que vous avez mis le turbo, monsieur le président, et nous n'avons pas pu intervenir sur l'article 57. Surtout l'amendement n° 636 du Gouvernement n'a pas pu être examiné par Mme Girardin, députée de Saint-Pierre-et-Miquelon, et par M. Albert Likuvalu, député de Wallis-et-Futuna. Ils ne peuvent donc pas y réagir alors qu'ils avaient présenté un amendement de suppression de cet article 57, ayant de vraies inquiétudes au sujet des dispositions prévues dans le texte sorti de la commission.
Malgré quelques bougonnements, je prendrai deux minutes pour parler de l'outre-mer. Ce n'est pas une nuit de grande veille, même si certains trouvent que cela ressemble à une veillée d'armes !
Je vais prendre ces deux minutes parce que, tout au long de l'examen du texte, nous n'avons pas évoqué les questions d'outre-mer, en dehors de cet article 59 qui concerne des collectivités d'outre-mer à statut particulier. Pour les régions monodépartementales, qui ont un statut de droit commun et donc qui relèvent de l'identité législative, il n'y avait pas lieu de revenir pour chaque mesure sur l'application et l'applicabilité dans les régions d'outre-mer.
Il n'empêche – et vous le savez parfaitement, madame la ministre d'État, parce que dans une vie antérieure récente vous aviez en charge les outre-mer – que souvent ces territoires sont les lieux et les épreuves de vérité à la fois des déclarations de principe et des engagements européens et internationaux de la France.
En cette matière, il y a des situations particulières qui méritaient d'être signalées. C'est ce qu'ont essayé de faire quelques collègues : M. Lebreton avec sa demande d'un rapport par le contrôleur des prisons ; Mme Marc avec sa demande d'une vigilance particulière de la chambre régionale des comptes ; M. Mamère en rappelant la situation désastreuse du centre de rétention de Mayotte.
Il y a des difficultés particulières, et l'accueil réservé tant à ces remarques qu'à ces demandes suggère sinon de la désinvolture au moins de la méconnaissance. Cette persistance à demander des rapports et des études est vécue parfois comme une idée fixe, alors que ces états des lieux effectués par des personnalités extérieures et autorisées – je parle d'autorité morale et juridique – représentent pour nous le moyen de faire entendre ce que nous essayons de dire.
Je vais simplement vous donner quelques éléments de référence. Ainsi, en Guyane, le centre pénitentiaire qui a à peine dix ans d'âge est en surpeuplement : il compte 737 détenus pour 550 places.
En outre, ce centre comporte très peu de cellules individuelles, et 73 % des détenus sont étrangers ; aucune politique particulière n'y est menée, qu'il s'agisse de l'alphabétisation ou de l'insertion, et le taux d'activité est inférieur à 15 %. Comment, donc, mettre en oeuvre les ERIF, les équipes régionales d'intérim pour la formation, et les ERIS, les équipes régionales d'intervention et de sécurité, dans un territoire qui ne compte qu'un seul établissement ?
Madame Taubira, il faut conclure. (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Comment accepter, sinon avec indifférence, du moins silencieusement, le transfèrement vers des zones très lointaines de personnes qui perdent ainsi le droit aux visites familiales ?
Bref, il existe de fortes disparités régionales (Protestations sur les bancs du groupe UMP)…
…et des zones enclavées, ce qui crée un inégal accès aux droits et à la justice.
Des dérogations de fait sont donc créées, comme c'est encore le cas avec l'article 59 : jusqu'à quand ?
L'amendement vise à éviter le report, même si celui-ci est limité à cinq ans, d'une mesure qui nous tient à coeur : le placement des détenus en cellule individuelle.
Comme l'a noté Jean-Jacques Urvoas, vous avez, madame la garde des sceaux, évoqué la date de 2012 : pourquoi donc fixer la limite à cinq ans ? Soyez audacieuse : portez-la à trois ans, pour vous conformer à votre engagement d'offrir concrètement à chaque détenu la possibilité d'être placé en cellule individuelle.
Puis-je considérer que l'amendement n° 485 est défendu, monsieur Mamère ?
Défavorable également.
Je veux revenir en deux minutes sur cette affaire très symbolique. Le Sénat a essayé de fixer une limite dans le temps pour l'application d'une mesure sans cesse repoussée, ce qui a fait de nous la risée des spécialistes de la question : on saluait le principe, tout en en différant l'application. Depuis tout à l'heure, nous avons compris que l'on avait changé le principe.
Je me range donc à ce qui vient d'être dit : à défaut d'appliquer la mesure immédiatement, engageons-nous résolument pour que, d'ici à 2012, tous les détenus qui le souhaitent aient la possibilité d'être placés en cellule individuelle, comme le demandent d'ailleurs 83 % des quelque 10 000 détenus interrogés sur le sujet. Nous pouvons atteindre cet objectif ambitieux d'ici à 2012.
(Les amendements identiques nos 472 et 485 ne sont pas adoptés.)
Je m'aperçois que M. Urvoas m'a suivi en déposant le même amendement, lequel propose une nouvelle rédaction de l'article 59. Nous pourrions donc voter ces deux amendements identiques à l'unanimité.
M. Jean-Jacques Urvoas, (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
En conséquence, ce texte devient l'article 59.
Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet, auront lieu le mardi 22 septembre 2009 à quinze heures.
Prochaine séance, lundi 21 septembre à quinze heures :
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.
La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 18 septembre 2009, à une heure vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma