Amendement N° 473 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« le chef d'établissement et ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Le projet d'exécution de peine doit être tourné vers la préparation de la sortie et l'octroi d'un aménagement de la peine. Il relève du SPIP et non pas de la direction de l'établissement.
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