Amendement N° 470 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 15 septembre 2009 par : M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Avant l'article 58 A
L'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié :
I. - Le huitième alinéa est supprimé.
II. - À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « , autant qu'il est possible, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le premier point de cet amendement est une abrogation de cohérence avec l'amendement précédent : les mineurs de 13 à 16 ans ne doivent pas pouvoir être placés en détention provisoire simplement parce qu'ils se sont soustraits aux obligations du contrôle judiciaire.
Le second point vise à garantir que les mineurs, qui sont en détention provisoire, sont obligatoirement soumis à l'isolement de nuit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.