Intervention de Patrick Braouezec

À mon tour d'insister sur la dangerosité de cet article 51. À première vue, il pourrait être séduisant, mais l'on se rend vite compte qu'il s'agit – c'est quelque chose que nous n'avons pas dit sur beaucoup de dispositions de ce projet – d'un article scandaleux.

Il va en effet légaliser la différenciation des régimes de détention selon la personnalité et la dangerosité supposée des détenus, dispositif expérimenté depuis quelques années par l'administration pénitentiaire, qui en attendait la consécration législative.

En s'abstenant de définir la nature des différences de traitement auxquelles seront confrontés les détenus de par leur placement en régime ouvert ou fermé, et en supprimant l'obligation de motiver spécialement une décision de placement en régime plus sévère, les sénateurs ont en fait cédé devant la volonté du Gouvernement. Ce bouleversement des règles d'organisation et de fonctionnement de l'ensemble des établissements induit une différenciation des droits des détenus, au mépris des observations rappelées par notre collègue Laurence Dumont, notamment celles de la CNCDH et du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Je rappelle également l'avertissement du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe qui avait fait savoir qu'il resterait vigilant pour que la mise en place de régimes de détention différenciés ne soit pas légalisée par le vote de la loi pénitentiaire.

C'est pour toutes ces raisons que je vous invite, chers collègues, à rejeter cet article qui, s'il était voté, consacrerait une régression phénoménale de la sécurité juridique des personnes privées de liberté, déjà pour le moins déplorable.