Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 33, amendements 40 361
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Mamère, l'infamie dont vous parlez a été validée par le Conseil constitutionnel…
