Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 631 (Rejeté)

Loi pénitentiaire

Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis Après les mots : « dix-huit années », la fin de l'avant-dernier alinéa est supprimée. »

Exposé Sommaire :

Restreindre la possibilité pour les récidivistes d'obtenir une libération conditionnelle ne se justifie plus et ce pour quatre raisons.

Tout d'abord la situation de récidiviste fait encourir un doublement de la peine maximale. La loi sur les peines dites planchers a de plus augmenté la sévérité des textes à l'encontre de cette catégorie de délinquants. L'état de récidive ayant été pris en compte pour le prononcé de la peine il ne convient pas de redoubler cette prise en compte lors de l'exécution.

En outre, les règles de la récidive sont tellement complexes qu'elles ne sont compréhensibles que par des juristes.

Ensuite par définition les récidivistes sont ceux qui nécessitent le plus un contrôle après leur sortie. C'est d'autant plus vrai que les récidivistes se trouvent surtout parmi les infracteurs en matière de conduite sous l'empire de l'alcool et parmi les voleurs qui ont besoin les uns et les autres d'un suivi.

Enfin il paraît arbitraire de faire une distinction aussi marquée à l'encontre des récidivistes alors que la loi ne prévoit pas d'aggravation en direction des réitérants.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion