Amendement N° 446 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009 ( amendement identique : 460 )
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 49 A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il ressort de la jurisprudence du Conseil d'État comme des positions exprimés par les Rapporteurs publics de la haute juridiction administrative que les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires eu égard aux conséquences qu'elles emportent sur l'exercice des droits fondamentaux que législateur ne saurait renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de les définir sauf à entacher la loi d'incompétence négative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.