Amendement N° 460 (Rejeté)

Le Conseil d'Etat a rappelé qu'il appartient au seul législateur de restreindre l'exercice d'un droit fondamental (CE, 10 décembre 2008, B.) Le commissaire du gouvernement Juline Boucher a souligné dans ses conclusions qu' « il faut partir du principe qu'il en va de la libre disposition de leur biens comme des autres droits et libertés fondamentaux des détenus : sauf si la loi en dispose autrement, ceux-ci en jouissent comme toute autre personne, dans la seule limite des contraintes inhérentes à leur détention ». Son homologue Mattias Guyomar a de son côté affirmé que, « eu égard aux conséquences des mesures d'organisation des établissements pénitentiaires sur l'exercice des droits dont les détenus restent titulaires, nous pensons qu'il appartient au législateur d'encadrer plus précisément la détermination du régime intérieur des établissements. » L'objet du présent amendement est donc de supprimer un article entaché d'incompétence négative.