Intervention de Claude Bodin

Mon intervention concerne les articles 46 et 48 ainsi que mes amendements à ces articles.

Dans leur rédaction actuelle, ces articles reviennent à autoriser la non-exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée par les tribunaux. Le projet de loi accroît en effet considérablement les prérogatives du juge d'application des peines, qui pourra désormais aménager les peines dont la durée n'excèdera pas deux ans – nous l'avons vu à l'article 33 – et celles dont la durée restant à effectuer sera de deux ans, au lieu d'un an actuellement.

Ainsi le texte restreint considérablement la marge d'appréciation du juge d'application des peines en instaurant une forme d'automatisme. Encourager un juge, voire l'obliger, dans le secret d'un huis clos, à défaire les peines prononcées publiquement par le tribunal…