Amendement N° 25 rectifié (Adopté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Bodin, M. Geoffroy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 42
L'article 712-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elles concernent les infractions violentes ou de nature sexuelle mentionnées à l'article 706-47, les expertises psychiatriques ordonnées préalablement aux mesures d'aménagement des peines conformément aux dispositions du présent article doivent se prononcer spécialement sur le risque de récidive du condamné. »
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi étend les possibilités d'aménagement de peine.
Plusieurs amendements adoptés par la commission des lois limitent cette extension lorsqu'il s'agit de délits commis en récidive légale.
Si la commission n'a pas estimé justifié de prévoir une limitation similaire pour les infractions violentes ou de nature sexuelle, afin d'éviter la création de liste d'infractions faisant l'objet de régime dérogatoire, il paraît en revanche nécessaire de rappeler expressément que, pour ces infractions, l'expertise psychiatrique préalable à la mesure d'aménagement, déjà exigée par l'article 712-21, doit expressément se prononcer sur le risque de récidive.
Ainsi, les juges seront pleinement informés avant de prendre ou non les décisions d'aménagement de peine concernant ces condamnés.
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