Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 49, amendements 623 445 459
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis assez surpris par les déclarations indignées que je viens d'entendre de la part des députés de l'opposition. Tout se passe, mes chers collègues, comme si vous ne vous étiez pas rendu compte que, lors de la séance de la commission des lois du mardi 15 septembre, j'avais procédé à une réécriture de l'article 49.
