Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 51, amendement 47
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Amendement de conséquence.
(L'amendement n° 47 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
