Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 48, amendement 46
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 46 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 48, amendé, est adopté.)
