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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 48, amendement 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement est défendu.

(L'amendement n° 46 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 48, amendé, est adopté.)

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