Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 47, amendements 444 454 587
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
De surcroît, cela irait totalement à l'encontre du principe de la personnalisation de l'exécution de la peine, évoqué à plusieurs reprises au cours de nos débats, qui doit être appliqué avec toutes les garanties qu'offre l'examen de la situation du détenu par le juge de l'application des peines.
Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 444 , 454 rectifié , 587 , deuxième rectification, ne sont pas adoptés.)
