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Intervention de Patrick Braouezec

Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 48, amendement 458

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Braouezec :

Cet amendement vise à supprimer le placement automatique sous surveillance électronique en fin de peine. Il laisse au juge le soin de décider du type d'aménagement de peine le mieux adapté à chaque détenu concerné. Il ne faudrait pas transformer le juge d'application des peines en un distributeur automatique de bracelets électroniques. Tel qu'il est rédigé, le texte ne permet pas d'autres aménagements.

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