Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 49, amendements 623 445 459

Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Le Gouvernement est favorable à l'amendement du rapporteur de la commission des lois, dont la rédaction prend en compte la totalité des réalités en même temps qu'un certain nombre d'observations qui ont pu être faites.

Les centres de détention et les maisons centrales respectent déjà, pour les détenus condamnés, le principe de l'encellulement individuel. Il n'y a aucun problème dans ces établissements, qui sont souvent des établissements de longue durée. Le véritable problème est dans les maisons d'arrêt, où coexistent des prévenus et des personnes déjà condamnées.

Je veux bien qu'on dise que c'est indispensable, et tout de suite, mais, sur les 63 000 détenus environ qui sont hébergés, 45 500 sont en maison d'arrêt, 39 500 condamnés et 6 000 prévenus. Si, comme c'est prévu, l'on met en priorité les prévenus en cellule individuelle, la pression sera insupportable pour les condamnés qui sont là. Il faut le dire.

À partir de là, il faut savoir ce que l'on fait. Nous allons d'abord construire, et c'est bien le but des différents programmes qui ont été élaborés au cours des années et tout particulièrement au cours de ces dernières années puisqu'il y a rarement eu des programmes aussi importants et aussi globaux. Ainsi, à partir de 2012, nous n'aurons peut-être pas que des cellules individuelles mais nous pourrons très largement répondre aux besoins, d'autant que, dans les nouveaux programmes de construction, il y essentiellement des cellules individuelles ou des cellules pour deux personnes, jamais plus.

Vous nous dites que 80 % des détenus préfèrent être seuls. Cela signifie d'abord qu'il y en a au moins 20 % qui ne le souhaitent pas, sans compter ceux qu'il vaut mieux ne pas laisser seuls en fonction des critères que nous avons vus. Sept cents demandes ont été faites en application du décret pris par Mme Dati, il y a donc une difficulté.

La solution préconisée par le rapporteur est ambitieuse puisque l'objectif est de répondre à court terme à tous les besoins et à tous les souhaits. Comme je l'ai dit dans mon introduction générale, rien n'est pire que d'avoir des lois que l'on n'applique pas. J'ai envie de demander à certains d'entre vous, notamment à M. Mamère, si vous vous sentez très à l'aise quand vous affirmez des principes certes généreux mais totalement irréalistes, dont vous faites votre dogme, un dogme qui n'est toujours pas appliqué depuis 130 ans. Nous n'avons tout de même pas été au pouvoir pendant 130 ans…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion