Intervention de Noël Mamère

Après avoir entendu féliciter le Gouvernement pour sa prise de position sur l'article 33 et l'avoir trouvé plutôt positif, vous pourriez m'objecterez qu'il ne faut pas le critiquer.

Monsieur le rapporteur, je ne peux cependant pas m'empêcher de vous dire qu'il y a une forme d'incohérence, et non de cohérence, entre une politique pénale qui vise à l'enfermement et à l'incarcération avec les peines plancher et avec l'infamie – je le dis au nom de mes collègues de gauche – qu'est la rétention de sûreté, laquelle constitue une atteinte à nos principes du droit. Aujourd'hui, on peut jeter ou laisser en prison quelqu'un qui est supposé dangereux, donc l'enfermer, avant même qu'ait été commis le délit ou le crime. C'est, vous en conviendrez, une inversion de la pyramide du droit français.