Amendement N° 441 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009 ( amendement identique : 355 )
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
I. - À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine inférieure ou égale à un an ».
II. - En conséquence :
1° À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an. »
2° À l'alinéa 17, supprimer les mots :
« , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an ».
3° À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an. »
4° À l'alinéa 26, supprimer les mots :
« , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an ».
Exposé Sommaire :
L'état de récidive étant déjà pris en compte au niveau du quantum de la peine prononcé par la juridiction de jugement, il ne paraît plus devoir, en sus, l'écarter de cette mesure d'aménagement de peine.
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