Amendement N° 355 rectifié (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009 ( amendement identique : 441 )
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
I. - À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine inférieure ou égale à un an ».
II. - En conséquence :
1° À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an. »
2° À l'alinéa 17, supprimer les mots :
« , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an ».
3° À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an. »
4° À l'alinéa 26, supprimer les mots :
« , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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