Amendement N° 630 (Adopté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 16 septembre 2009 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 24
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Des caméras de surveillance peuvent être installées dans l'ensemble des lieux publics présentant un risque d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, des établissements pénitentiaires. Cette faculté constitue une obligation pour l'ensemble des établissements pénitentiaires dont l'ouverture est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de sécurité et d'apaisement du climat carcéral, cet amendement vise à encourager le recours à la vidéo surveillance dans les parties communes et pouvant se révéler dangereuses des établissements pénitentiaires. En ce qui concerne les établissements menés à enter en service à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, cette faculté constituerait une obligation.
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