Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 59, amendements 625 634
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je m'aperçois que M. Urvoas m'a suivi en déposant le même amendement, lequel propose une nouvelle rédaction de l'article 59. Nous pourrions donc voter ces deux amendements identiques à l'unanimité.
