Amendement N° 464 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 5 :
« Le confinement en cellule individuelle ordinaire ne peut excéder… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de tirer les conséquences de la recommandation n°30 du rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme « sanctionner dans le respect des droits de l'homme », qui demande d'ériger le confinement en cellule individuelle « comme régime de sanction le plus contraignant ».
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