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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Après l'article 27, amendement 616

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Je le défends, monsieur le président.

En vertu des règles pénitentiaires européennes, il est souhaitable que le détenu étranger se voie offrir la possibilité de contacter les autorités consulaires de son pays.

(L'amendement n° 616 repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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