Amendement N° 477 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le régime d'une telle mesure et les garanties accordées au condamné sont définis par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
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