Amendement N° 447 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 :
« soumis à l'approbation du juge de l'application des peines, qui peut y apporter les modifications qu'il estime nécessaire après avoir entendu les observations du condamné. ».
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de faire préciser dans la loi les conditions d'entrée en détention des personnes détenues, afin que celles-ci satisfassent aux besoins essentiels.
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