Amendement N° 56 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Albarello, M. Salles, M. Carayon, M. Ferrand, M. Decool, M. Schosteck, M. Bodin, M. Luca, M. Ginesy, M. Suguenot, M. Francina, M. Diard, M. Bénisti, M. Teissier, M. Michel Voisin, M. Vanneste, M. Tian, M. Debray, M. Beaudouin.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit »,
les mots :
« ou la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire ou si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement peut ».
Exposé Sommaire :
Cet article affirme à plusieurs reprises que l'emprisonnement devient l'exception.
Ainsi, prononcer une peine de prison ne devient possible :
- « qu'en derniers recours »,
- « si la personnalité de son auteur et la gravité de l'infraction rendent cette peine nécessaire »,
- « si toute autre sanction est manifestement inadéquate »,
- « si la personnalité et la situation du condamné le permettent » et,
- « sauf impossibilité matérielle ».
Avec des conditions si restrictives, autant indiquer qu'en matière correctionnelle, la peine de prison ferme ne peut plus être prononcée !
Cet article énonce des critères cumulatifs pour que le juge puisse prononcer une peine de prison ferme. Cet amendement de repli vise donc à assouplir les critères pour que la prison ferme puisse être plus facilement prononcée en rendant ces derniers alternatifs.
Par ailleurs, cet amendement vise à permettre au juge de recourir aux aménagements de peine plutôt que de les rendre automatiques.
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