Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 33, amendements 355 441
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :D'un côté, la loi du 10 août 2007 pose le principe de l'emprisonnement pour les récidivistes. De l'autre la loi pénitentiaire pose le principe de l'aménagement de peine, l'emprisonnement ferme étant l'ultime recours. Il fallait mettre en cohérence les deux lois. C'est chose faite avec cet article. C'est à mon initiative que les récidivistes ont été exclus du dispositif.
