Amendement N° 455 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis. Après le mot : « réclusion », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« criminelle à perpétuité, le temps d'épreuve est de quinze années. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le temps d'épreuve introduit par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (18 ans pour les condamnés à la réclusion à perpétuité ; 22 ans en cas de récidive légale) et de revenir à la rédaction antérieure (15 ans). Il supprime également les restrictions introduites par les lois sur les peines plancher et la rétention de sûreté.
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