Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 41, amendements 571 572
Dominique Raimbourg :Ils sont défendus.
(Les amendements n°s 571 et 572 , repoussés par la commission et le Gouvernement, et successivement ne sont pas adoptés.)
(L'article 41 est adopté.)
