Amendement N° 571 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« le chef d'établissement ou ».
Exposé Sommaire :
Il n'appartient pas au chef d'établissement d'intervenir dans le régime juridique du déroulement d'un aménagement de peine. Cette éventualité est encore plus contestable s'agissant du bracelet électronique. Il convient donc de limiter le pouvoir de décision au Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, qui est certes de nature pénitentiaire, mais est aussi le chef du service mettant enoeuvre le suivi des probationnaires.
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