Amendement N° 480 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« , qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire »,
la phrase et les alinéas suivants :
« . Peuvent être nommés aux fonctions de membre de la Commission :
« 1° les anciens magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ;
« 2° les anciens personnels gradés de l'administration pénitentiaire ;
« 3° les personnes justifiant de quinze années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une instance disciplinaire indépendante des personnels ayant affaire aux détenus. La Cour européenne des droits de l'homme vient de réclamer, dans une affaire Payet, des observations à la France quant à la compatibilité du régime disciplinaire des détenus avec les stipulations de l'article 6 de la Convention. Eu égard à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, il est manifeste que la France s'expose à une condamnation sur ce terrain.
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