Intervention de Jean-Paul Garraud

Je crois qu'il faut clarifier les choses. J'ai entendu, au sujet de cette disposition, qui fait manifestement polémique, tout et n'importe quoi, surtout à l'extérieur de cette enceinte. Clairement, il n'est pas question de relâcher des individus qui ont été condamnés à deux ans d'emprisonnement, et ce dès le lendemain. Il ne faut pas que nos concitoyens croient cela, car ce n'est pas du tout l'objectif de l'article. Vous le savez, je suis le premier à défendre les victimes. S'il y avait eu le moindre risque, je ne l'aurais pas soutenu.

Quel est l'objet de cet article ?

Il s'agit d'offrir des possibilités d'aménagement ab initio, c'est-à-dire uniquement dans le cas où, en même temps qu'il prononcera la peine, le tribunal correctionnel décidera d'un aménagement de peine – étant entendu qu'il n'est pas obligé d'aménager une peine d'emprisonnement ferme. Ainsi, le tribunal correctionnel devra, lorsqu'il infligera une peine de deux ans, dire en même temps si l'individu pourra avoir un aménagement de peine, par exemple un régime de semi-liberté.

Les cas susceptibles de bénéficier de cet aménagement de peine ab initio, seront très peu nombreux, exceptionnels. Toutefois il faut quand même le prévoir, car il pourra arriver que le tribunal ait entre les mains toutes les garanties nécessaires pour faire en sorte que la peine soit aménagée tout de suite. Voilà très précisément ce que veut dire cet article.

Je ne veux pas qu'il y ait de confusion dans les esprits. Encore une fois, il ne s'agit pas de remettre en liberté des gens qu'on condamne à deux ans d'emprisonnement ferme.