Amendement N° 85 (Rejeté)

Ce relèvement du seuil à des peines égales ou inférieures à deux ans d'emprisonnement va à l'encontre des dernières législations qui ont durci les régimes applicables, à la lutte contre la récidive (peines plancher) et les faits de criminalité.

Cet amendement propose de supprimer cet article car ce relèvement des seuils conduirait à la perte du caractère dissuasif des dispositions pénales.

La peine ne doit pas, dès le début, être adoucie. C'est seulement au juge de l'application des peines de faciliter l'insertion du condamné avant sa sortie ; par exemple dans les six derniers mois des 2 années.