Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 33, amendements 40 361
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cela existe en droit. Mesures de sûreté en milieu ouvert, mesures de sûreté en milieu fermé, bon nombre d'autres pays autour de nous, qui ne sont pas des dictatures, ont mis en place un tel système depuis des années : la Belgique, les Pays-Bas et également le Canada.
J'en viens à l'amendement n° 40 .
La commission des lois avait supprimé, parmi les critères d'octroi d'aménagement de peine ab initio, celui consistant pour le condamné en l'existence de « tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion », la formulation ayant été jugée un peu floue.
Je propose, par mon amendement, de remplacer cette formule par une garantie supplémentaire : « Soit de l'existence d'effort sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive ».
